Par Meriem Laribi

Par Meriem Laribi, pour l’Agence Média Palestine, le 31 mars 2026

Itamar Ben Gvir a sabré le champagne. L’adoption par le Parlement israélien, le 30 mars 2026, d’une loi instaurant la peine de mort pour les Palestinien·nes marque un nouveau tournant dans la politique d’apartheid de l’État colonial. « Une manifestation publique de cruauté, de discrimination et de mépris total des droits humains », estime Erika Guevara-Rosas, directrice principale de la recherche, du plaidoyer, des politiques et des campagnes d’Amnesty International. 

Cette loi qui a choqué à travers le monde vient renforcer un arsenal juridique suprémaciste largement étoffé durant les dix dernières années. Elle a été portée par des figures de l’extrême droite israélienne, notamment le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben-Gvir et a reçu le soutien du Premier ministre Benyamin Netanyahou. Le texte, adopté par 62 voix contre 48, prévoit la peine capitale — exécutée par pendaison — pour les Palestinien·nes condamnés par une cour martiale israélienne pour meurtres à caractère « terroriste », notamment lorsqu’ils visent à nier l’existence de l’État d’Israël.

Une loi qui ne s’appliquera qu’aux non-juifs

L’Association pour les droits civils en Israël (ACRI) a annoncé saisir la Cour suprême. « C’est l’unique loi au monde qui exprime une telle division raciale », dénonce Tirza Leibovitz, directrice de projet pour l’organisation Physicians for Human Rights. « Cette loi concerne uniquement les Palestiniens, qu’ils soient dans les territoires occupés ou en Israël. C’est une loi d’apartheid en plus d’être une loi de peine capitale », dénonce-t-elle.

Contrairement aux citoyen·nes israélien·nes, les Palestinien·nes sont jugés par des tribunaux militaires en Cisjordanie occupée ; tandis que les citoyen·nes israélien·nes sont jugés par le droit civil qui offre des garanties procédurales dans un système pénal comparable à celui des démocraties occidentales. La loi ne sera donc pas appliquée aux citoyen·nes israélien·nes juif·ves, même en cas d’actes comparables, comme ceux commis régulièrement par les colons contre la population palestinienne. Comme le notait le quotidien israélien Haaretz dans un éditorial du 3 novembre 2025, Israël « ne cherche pas à infliger la peine de mort aux “terroristes”, mais seulement aux Arabes, puisque les terroristes juifs ne chercheraient pas à “nuire à l’État d’Israël et à la renaissance nationale du peuple juif sur sa terre” » comme le précisait le projet de loi. Le journal parlait alors d’une « tâche morale indélébile » et d’un « déshonneur » si cette loi « raciste » était adoptée. C’est désormais chose faite.

Enième loi d’apartheid

Cette loi vient renforcer une législation et un état de faits qui a conduit de très nombreuses organisations et des expert·es des Nations Unies à dénoncer une politique d’apartheid pratiquée par Israël. « Israël se définit comme un État juif et démocratique, dans cet ordre. Dans les faits, c’est un État juif pour les Arabes et démocratique pour les Juifs », résumait Yousef Jabareen, député « arabe » à la Knesset, dans un entretien au journal Le Point en 2018. Au-delà de la situation d’oppression extrême subie par la population des territoires occupés (Gaza et Cisjordanie), les Palestinien·nes citoyen·nes d’Israël sont victimes de discriminations économiques et sociales généralisées. 50 % des terres qu’ils possédaient en 1948 leur ont été volées à cause de la politique de confiscation qui privilégie les citoyen·nes et immigrant·es juif·ves. Ils forment la communauté la plus pauvre d’Israël, bénéficient de moins de ressources gouvernementales et rencontrent des difficultés d’accès aux services publics de base. Une cinquantaine de lois israéliennes contiennent des dispositions discriminatoires à l’égard des non-juif·ves. 

La loi de « l’État-nation », adoptée le 19 juillet 2018, définit Israël comme le « foyer national du peuple juif ». Elle accorde uniquement aux juif·ves le droit à l’autodétermination dans l’État d’Israël et définit Jérusalem comme sa « capitale complète et unie ». L’arabe n’est plus langue d’État et est désormais relégué à un statut spécial. Cette loi encourage la colonisation et considère le développement de « l’implantation juive comme un objectif national » et prévoit qu’Israël « agira en vue d’encourager et de promouvoir ses initiatives et son renforcement ».

Le 6 novembre 2024, la Knesset adoptait deux nouvelles lois d’apartheid contre les Palestinien·nes d’Israël. La première autorise l’expulsion de familles palestiniennes, qu’elles soient citoyennes d’Israël ou résidentes de Jérusalem-Est, si elles sont considérées comme liées à des « terroristes », sur simple décision du ministère de l’Intérieur. La deuxième permet de condamner des enfants « arabes » dès l’âge de 12 ans à la prison, y compris à perpétuité. Ce qui ne s’applique pas aux enfants juif·ves.1

Israël, « seule démocratie du Moyen-Orient » ? Les défenseurs inconditionnels de l’État colonial risquent fort de se retrouver à court d’arguments, notamment avec cette nouvelle loi sur la peine de mort pour les non-juif·ves. Plusieurs États européens avaient appelé Israël à renoncer à cette loi « discriminatoire ». « Son adoption risquerait d’affaiblir les engagements d’Israël concernant les principes démocratiques », écrivaient le 29 mars les ministres des Affaires étrangères de l’Allemagne, de la France, de l’Italie et du Royaume-Uni dans un communiqué commun. Les Etats-Unis ont pour leur part affirmé « respecter le droit d’Israël à fixer ses propres lois ».

  1. Les trois premiers paragraphes de cette dernière partie de l’article sont issus du livre de Meriem Laribi, Ci-gît l’humanité (Éditions Critiques, 2025) ↩︎

Source : Agence Médias Palestine
https://agencemediapalestine.fr/…

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