Rapport du CPI
Centre palestinien de l’information
L’adoption lundi soir par la Knesset de l’entité génocidaire, en deuxième et troisième lecture, de la loi sur « l’exécution des prisonniers palestiniens » a suscité une vive colère parmi les Palestiniens et les factions, sur fond de mises en garde quant aux graves répercussions sur le terrain et sur la situation humanitaire, compte tenu du mépris persistant des lois et conventions internationales.
La Knesset a donné son approbation finale à la loi, après l’approbation préalable du comité « Sécurité nationale », en vue de sa présentation à l’assemblée générale, une décision qualifiée de changement dangereux dans la manière dont est traitée la question des prisonniers dans les prisons de l’occupation.
La loi stipule que la peine de mort soit appliquée obligatoirement aux prisonniers palestiniens, la sentence devant être exécutée dans un délai n’excédant pas 90 jours, sans possibilité de grâce ni de réduction de peine, selon des procédures spécifiques.
Rejet officiel et avertissements juridiques
La présidence palestinienne a annoncé son rejet catégorique de la loi, soulignant qu’elle constitue une violation flagrante du droit international humanitaire, en particulier de la quatrième Convention de Genève, en plus de violer le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
La présidence a considéré cette loi comme un nouveau crime de guerre contre le peuple palestinien, et a estimé qu’elle s’inscrivait dans un contexte d’escalade touchant divers territoires palestiniens, mettant en garde contre ses graves répercussions sur les chances de stabilité et de sécurité dans la région.
Elle a souligné que ces politiques ne parviendront pas à briser la volonté du peuple palestinien ni à le dissuader de poursuivre sa lutte légitime pour la liberté et l’indépendance.
Hamas : une approche sanglante et un précédent dangereux
De son côté, le Hamas a estimé que l’adoption de cette loi reflète la nature de l’occupation, fondée sur les meurtres et le terrorisme, soulignant qu’elle constitue un dangereux précédent qui menace la vie de milliers de prisonniers dans les prisons.
Le mouvement a déclaré que cette loi met à nu les affirmations de l’occupation concernant son engagement envers les valeurs humanitaires, et a appelé la communauté internationale et les institutions de défense des droits de l’homme, notamment les Nations Unies et la Croix-Rouge, à intervenir d’urgence pour y mettre fin.
Elle a également appelé les Palestiniens, où qu’ils se trouvent, à intensifier leurs actions à tous les niveaux en soutien aux prisonniers.
Front populaire de libération de la Palestine: Déclin criminel croissant
De son côté, le Front populaire de libération de la Palestine a perçu cette loi comme une nouvelle dérive criminelle s’inscrivant dans la politique d’extermination menée par l’occupation, soulignant que les prisonniers resteraient un symbole de lutte et de fermeté malgré ces politiques.
Le Front a tenu la communauté internationale responsable de la perpétuation de ces crimes, compte tenu de ce qu’il a qualifié de politique d’impunité.
Condamnations et attribution des responsabilités
Dans ce contexte, le Bureau d’information des prisonniers a fermement condamné la loi, la considérant comme reflétant un niveau de criminalité sans précédent à l’encontre des prisonniers palestiniens, et tenant l’occupation pleinement responsable de ses conséquences.
Le bureau a appelé à l’isolement international et au boycott de la Knesset, ainsi qu’à la cessation de toute relation avec elle dans les forums parlementaires internationaux, car il s’agit d’une entité qui légitime de graves violations contre le peuple palestinien.
Il a également averti que la poursuite de ces politiques sans obligation de rendre des comptes menace le système mondial de valeurs et l’humanité, compte tenu du silence international qu’il considère comme une forme de complicité.
Contester la loi
Suhad Bishara, directrice de l’unité juridique du Centre Adalah pour les droits de l’homme, a déclaré que « l’approbation par la Knesset de la loi sur la peine de mort pour les prisonniers palestiniens représente la légitimation d’un meurtre prémédité et de sang-froid dans des circonstances où la personne condamnée ne représente aucun danger réel ».
Elle a poursuivi : « L’application du droit interne israélien aux habitants de Cisjordanie constitue également une violation flagrante du droit international, car la Knesset, selon la Convention de La Haye, n’a pas le pouvoir de légiférer pour la population sous occupation. »
« législation fondée sur la discrimination ethnique, qui viole directement le principe d’égalité, en se basant sur des classifications reflétant des perceptions racistes, et qui constitue une discrimination raciale interdite ».Suhad Bishara
Dans ce contexte, le Centre Adalah a annoncé qu’il allait immédiatement déposer un recours devant la Cour suprême sioniste pour contester la loi.
Fatah : Légitimation des politiques de meurtre
De son côté, le mouvement Fatah a décrit la loi comme une légalisation directe des politiques d’exécution extrajudiciaire en prison, considérant qu’elle confère un caractère légal aux pratiques antérieures de torture, de négligence médicale et de mauvais traitements infligés aux prisonniers.
Le mouvement a souligné que cette loi reflète la montée du racisme au sein du système d’occupation et révèle ses efforts pour ancrer des politiques criminelles systématiques, appelant la communauté internationale à prendre une position ferme pour mettre fin à ces violations.
Elle appelait également à ce que les responsables des crimes commis contre les prisonniers soient tenus pour responsables, et à mettre fin à ce qu’elle décrivait comme la guerre d’extermination en cours contre le peuple palestinien.
La Jordanie : La condamnation habituelle
La Jordanie a condamné lundi l’adoption par la Knesset d’une loi autorisant l’exécution de prisonniers palestiniens dans les prisons sionistes, soulignant qu’il s’agit d’une violation flagrante du droit international et du droit international humanitaire.
Le ministère jordanien des Affaires étrangères a réaffirmé le rejet et la condamnation absolus par le Royaume de cette loi raciste, discriminatoire et illégitime.
Elle a souligné que cela contrevient aux règles du droit international qui interdisent d’imposer un contrôle sur les territoires occupés par le biais de cadres législatifs imposés par la puissance occupante, et constitue une partie d’une politique systématique ciblant le peuple palestinien et ses droits inaliénables à l’autodétermination et à l’établissement d’un État palestinien indépendant conformément à la solution à deux États.
Le ministère jordanien des Affaires étrangères a appelé la communauté internationale à assumer ses responsabilités juridiques et morales et à prendre des mesures immédiates et efficaces pour empêcher l’entité sioniste de poursuivre l’application du droit, et pour le contraindre à mettre fin à ses décisions et à sa législation invalides ainsi qu’à ses pratiques unilatérales et illégales qui ciblent le peuple palestinien et sa présence sur sa terre.
Le Parlement arabe appelle à une protection internationale
Mohammed bin Ahmed Al-Yamahi, président du Parlement arabe, a condamné avec la plus grande fermeté l’approbation par la Knesset de la loi autorisant l’exécution des prisonniers palestiniens.
Al-Yamahi a souligné que cette législation constitue un crime grave et une violation flagrante de toutes les lois et conventions internationales, notamment des Conventions de Genève, qui interdisent de porter atteinte à la vie des prisonniers et leur garantissent une protection totale.
Al-Yamahi a souligné que cette loi représente une dangereuse escalade dans la politique d’extermination systématique menée par les autorités d’occupation contre le peuple palestinien, et constitue un véritable crime de guerre et un crime contre l’humanité.
Il a expliqué que l’adoption de cette loi révèle clairement la nature des politiques d’occupation fondées sur la vengeance et l’élimination physique, et témoigne d’un mépris pour tous les efforts internationaux visant à instaurer la justice et la paix dans la région.
Le président du Parlement arabe a appelé la communauté internationale, le Conseil de sécurité, le Conseil des droits de l’homme, les organisations de défense des droits de l’homme et le Comité international de la Croix-Rouge à assumer leurs responsabilités juridiques et morales, à prendre des mesures immédiates pour mettre fin à cette grave violation et à prendre des mesures dissuasives pour que les dirigeants de l’occupation répondent de leurs crimes.
Il a également appelé à une protection internationale urgente pour les prisonniers palestiniens, réitérant son appel aux parlements régionaux et internationaux à prendre des mesures pour geler l’adhésion de la Knesset de l’occupation aux instances parlementaires internationales, notamment à l’Union interparlementaire, considérant que cette législation représente une violation flagrante des valeurs parlementaires et humanitaires.
Source : CPI
https://french.palinfo.com/…
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