Georges Ibrahim Abdallah est le plus ancien prisonnier politique français, il est toujours en prison alors que le tribunal d’application des peines avait demandé sa libération en 2012. Cette décision de justice n’avait pas été appliquée du fait du refus du gouvernement de signer son arrêté d’expulsion vers le Liban.
Devant cette situation qui est une honte pour la France, et sur la base stricte du droit et du respect du principe de la séparation des pouvoirs, 14 organisations dont l’AFPS ont écrit le 30 juin au président de la République : il faut que le pouvoir exécutif français prenne sans attendre l’arrêté d’expulsion vers le Liban de Georges Ibrahim Abdallah.
Alors que celui-ci a déposé le 8 juin une nouvelle demande de libération, et qu’il demande lui-même à être renvoyé au Liban, cela permettra au tribunal d’application des peines de se prononcer enfin, de manière pleinement effective, sur sa libération.
Les organisations signataires ont demandé à être reçues à l’Élysée pour porter et expliciter cette demande.
Monsieur le Président de la République
Palais de l’Élysée
55 rue du Faubourg-Saint-Honoré
75008 Paris
Paris, le 29 juin 2023
Objet : sortir de l’impasse pour la libération de Georges Abdallah – demande de rendez-vous
Monsieur le Président de la République,
Nous souhaitons attirer votre attention sur le cas de M. Georges Ibrahim Abdallah, condamné en 1987, libérable depuis 1999, et toujours en prison, alors que le tribunal de l’application des peines s’est prononcé par deux fois pour sa libération. En nous adressant à vous, nous nous plaçons sur le strict terrain du Droit.
En l’absence d’une décision d’expulsion par le gouvernement français, les décisions de la Justice pour sa libération conditionnelle n’ont pas pu être appliquées, et il est aujourd’hui le prisonnier politique le plus ancien dans une prison française, et l’un des plus anciens en Europe. Cette situation est totalement contraire à la tradition de la France en matière de droits humains.
Rappelons qu’en 2012 le tribunal de l’application des peines s’était prononcé pour la libération de Georges Ibrahim Abdallah, sous réserve de son expulsion. Par la voix du ministre de l’Intérieur de l’époque, l’exécutif français, soumis à de fortes pressions internationales, avait refusé de signer l’arrêté d’expulsion. C’est donc le pouvoir exécutif qui, en dernier ressort, a rendu impossible la libération d’un détenu décidée par la Justice, une situation totalement anormale dans un système démocratique de séparation des pouvoirs.
Les spécificités juridiques du dossier de George Ibrahim Abdallah, dont la peine n’avait pas été assortie d’une interdiction de territoire sur l’ensemble du territoire français, font que sa libération ne pourra intervenir que si un arrêté d’expulsion (en l’occurrence vers le Liban comme il le demande) est pris à son sujet.
Le 8 juin dernier, Georges Ibrahim Abdallah a formulé une nouvelle demande de liberté conditionnelle. Dans ces conditions, nous vous demandons de faire prendre sans tarder, par le ministre concerné, son arrêté d’expulsion vers le Liban. En prenant cette décision bien avant le jugement du tribunal de l’application des peines, en la mettant à l’abri de toute pression, vous en rétablirez le caractère purement technique. Une fois ces conditions réunies, c’est à la Justice qu’il appartiendra, en toute responsabilité, en toute indépendance et de manière pleinement effective, de se prononcer sur sa libération.
Monsieur le Président de la République, nous vous demandons solennellement de ne pas manquer cette occasion d’en finir avec une détention dont la durée est une honte pour la France. Par la signature rapide d’un arrêté d’expulsion, le pouvoir exécutif n’a pas à décider sur le fond de la libération de Georges Ibrahim Abdallah, il remettra simplement la décision entre les mains de la Justice.
Nous sollicitons de votre part un rendez-vous pour évoquer avec vous plus précisément cette affaire, et la manière de sortir enfin d’une impasse qui est un déni de justice et qui ternit l’image de la France.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très haute considération.
Signataires :
Bertrand Heilbronn, président de l’Association France Palestine Solidarité
Patrick Baudouin, président de la Ligue des droits de l’Homme
François Sauterey, co-président du Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les peuples
Mouvement de la Paix
Union Juive Française pour la Paix
Une Autre Voix Juive
Confédération Générale du Travail
Fédération Syndicale Unitaire
Union syndicale Solidaires
Syndicat national des enseignements de second degré
Confédération paysanne
Parti Communiste Français
Parti de Gauche
Ensemble ! Mouvement pour une alternative de gauche, écologiste et solidaire
Source : AFPS
https://www.france-palestine.org/…