Communiqué commun AFPS et Legal Team Antiraciste
Pour la première fois depuis le 7 octobre 2023, une requête est déposée devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) afin de contester l’utilisation du délit d’« apologie du terrorisme » contre les expressions de solidarité avec la Palestine. Au-delà du cas individuel du requérant, M. Mohamed Makni, c’est toute la politique française de criminalisation, répression et censure des voix (pro-)palestiniennes qui est pointée du doigt.
Le dossier de Mohamed Makni, adjoint au maire d’Echirolles à l’époque des faits, est emblématique de cette répression. Il lui est reproché d’avoir relayé les propos d’un ancien ministre des Affaires étrangères tunisien dans les jours qui ont suivi le 7 octobre 2023 : « Curieusement, nos partenaires européens semblent incapables d’établir le lien entre l’occupation et la résistance. Réagissant, le 7 octobre 2023, à l’assaut de la résistance palestinienne, ils s’empressent de qualifier de terrorisme ce qui, à nos yeux, est un acte de résistance évident. »
Ciblé par une campagne de dénigrement, puis immédiatement convoqué par la police et condamné en première instance pour « apologie du terrorisme », M. Makni a vu sa peine aggravée en appel pour être portée à 4 mois de prison avec sursis et deux ans d’inéligibilité. Par son arrêt du 31 mars dernier, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Grenoble.
Ayant désormais épuisé toutes les voies de recours en France, Mohamed Makni devient le premier des nombreux justiciables poursuivis depuis le 7 octobre 2023 pour des propos relatifs à la question palestinienne à saisir la CEDH de la violation manifeste de l’article 10 de la Convention européenne qui protège la liberté d’expression alors qu’il s’exprimait dans le cadre d’un débat d’intérêt général. Soutenu par l’Association France Palestine Solidarité (AFPS) et la Legal Team Antiraciste (LTA), qui s’associent pleinement à sa démarche et l’accompagnent dans la procédure, il est déterminé à faire reconnaître une violation manifeste de sa liberté d’expression. Représenté par Me Grégory Thuan Dit Dieudonné, avocat au barreau de Strasbourg et Me Louise Alwena Hubert, avocate au barreau de Paris, sa requête a été envoyée ce mercredi 29 juillet.
À l’instar de Mohamed Makni, depuis le 7 octobre 2023, des centaines de personnes ont été poursuivies en France pour leur analyse des événements et/ou des expressions de solidarité avec la Palestine. Si la vague répressive a touché bien d’autres pays européens, la France est le seul État à avoir appliqué le délit d’« apologie du terrorisme » à des propos et discours portant sur la situation coloniale en Palestine. Une exception nationale déjà sanctionnée par la Cour européenne qui, en 2020, avait condamné la France pour la pénalisation des appels au boycott des produits israéliens.
Transféré en 2014 dans le droit commun pénal, le délit d’« apologie du terrorisme » fait, depuis plusieurs années, l’objet de nombreuses critiques. Sont notamment mis en cause le caractère flou et politique de notions telles que l’« apologie » et le « terrorisme » dont les contours peuvent varier selon les contextes et les intérêts du pouvoir ainsi que son interprétation extensive par la jurisprudence française qui retient parfois un « jugement moral favorable » comme seul critère de décision. C’est cette acception déjà critiquable de l’« apologie du terrorisme » que la circulaire Dupond-Moretti du 10 octobre 2023 a décidé d’appliquer à l’expression d’analyses et d’opinions sur le 7 octobre et à une large de gamme de propos relatifs à la question palestinienne.
Résultat ? Un renforcement massif de l’arsenal répressif, une extension continue des atteintes à la liberté d’expression et des condamnations pour de simples prises de position politiques. Rien que pour la période allant d’octobre 2023 à décembre 2024, les autorités françaises ont fait état de 1123 personnes mises en cause pour « apologie du terrorisme », dont la moitié ont été poursuivies par la justice.
De nombreuses associations, personnalités, institutions, dont la Commission Nationale Consultative des droits de l’Homme (CNCDH) se sont inquiétées de cette situation. L’ancien juge anti-terroriste Marc Trévidic, qui avait pourtant lui-même participé au durcissement de cette loi, a récemment dénoncé « un véritable abus » et un « usage totalement dévoyé ».
Le 26 janvier 2026, cinq rapporteurs spéciaux de l’ONU ont adressé aux autorités françaises une communication officielle forte et documentée. Ils y relèvent notamment une politique pénale particulièrement répressive, le fait que de nombreuses procédures ont visé des expressions relevant du débat politique, et la mise en cause d’un spectre extrêmement large de cibles incluant des militants, élus, responsables politiques, syndicalistes, journalistes, universitaires, etc. Ils dénoncent un ciblage à la fois racial et politique de la répression qui touche principalement les personnes musulmanes, d’origine nord-africaine ou moyen-orientale, ou appartenant à la gauche politique. Les rapporteurs estiment enfin que l’utilisation extensive du délit d’« apologie du terrorisme » a créé un fort climat d’autocensure.
Comme tant d’autres, Mohamed Makni, l’AFPS et la LTA refusent de plier face aux tentatives de faire taire les expressions de solidarité avec la Palestine et empêcher la diffusion de voix et de discours critiques du colonialisme israélien et de ses complicités françaises.
La requête qui vient d’être déposée auprès de la CEDH est une nouvelle pierre à cet édifice de luttes pour la défense de la justice et des libertés fondamentales, à commencer par la liberté d’expression. Nous menons ce combat avec la ferme intention de le gagner.
Association France Palestine Solidarité et Legal Team Antiraciste
À Paris, le 30 juillet 2026
Source : AFPS
https://www.france-palestine.org/…
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