Apartheid : zoom sur 43 lois suprémacistes israéliennes

Par Meriem Laribi pour l’Agence Média Palestine

« Il n’y a pas d’apartheid en Israël car c’est une démocratie, il y a 20% de citoyen·nes arabes et des député.es arabes » : tel est l’argumentaire pro-israélien habituel de négation du réel.

La réalité de l’apartheid que pratique Israël contre le peuple palestinien sur sa terre est non seulement visible à l’oeil nu pour quiconque se rend en Palestine occupée (murs, checkpoints, routes dédiées…), elle est documentée par de nombreux rapports d’ONG et de l’ONU, mais elle est également incrite dans les lois israéliennes, et jusque dans certaines lois fondamentales. Israël n’ayant pas de constitution, ce sont les lois dites fondamentales qui constituent le socle de ses pratiques, définissant les droits des citoyen·nes et l’identité de l’État.

Adalah, « justice » en arabe, est une organisation juridique palestinienne basée en Israël. Fondée en 1996, ce centre indépendant défendant les droits des citoyen.nes palestinien.nes d’Israël ainsi que des Palestinien.nes vivant sous occupation israélienne, a établi une base de données qui recense 70 lois, amendements, règlements, codes de procédure pénale et ordonnances de police israéliens discriminatoires envers les Palestinien.nes citoyen·nes d’Israël, les habitants des territoires occupés ou les Palestinien.es réfugié.es. Ces 70 lois ont toutes été adoptées avant le 7 octobre 2023.

Depuis, Adalah a publié un rapport le 24 novembre 2025 qui expose le renforcement de l’arsenal législatif de l’apartheid en Israël avec le vote d’une trentaine de lois en à peine deux ans, entre le 7 octobre 2023 et 27 juillet 2025.

L’Agence Média Palestine reproduit et explicite ici le contenu de 43 lois et réglementations d’apartheid, suprémacistes, racistes, discriminatoires. Nous les avons classées par thèmes et numérotées. Cette liste n’est pas exhaustive mais elle est représentative de la situation.

I. Citoyenneté, immigration et regroupement familial

1. Loi du « retour » – 1950

Cette loi acte une préférence ethno-religieuse institutionnelle. Elle garantit à tout.e Juif.ve dans le monde le droit d’immigrer et d’obtenir automatiquement la citoyenneté israélienne. Elle s’applique également aux enfants et petits-enfants de Juif.ves, ainsi qu’à leurs conjoints et aux conjoints de leurs enfants et petits-enfants. Aucune loi ne garantit aux Palestinien.nes le droit d’immigrer ou d’acquérir la citoyenneté, même s’ils sont nés sur le territoire qui constitue aujourd’hui l’État d’Israël.

2. Loi sur l’entrée en Israël – 1952

Régit les permis de résidence et d’entrée des non-citoyen·nes. Elle accorde un traitement préférentiel explicite aux Oleh (personnes juives entrant en Israël en vertu de la Loi du « retour ») et leur confère le statut de citoyen.ne israélien.ne tout en imposant des restrictions draconiennes aux Palestinien.nes et aux conjoint·es palestinien.nes de citoyen.nes israélien.es.

3. Loi sur la citoyenneté – 1952

Définit les conditions d’acquisition de la citoyenneté israélienne. Elle favorise les Juif·ves via la Loi du « retour », tandis que les Palestinien.nes réfugié.es ne peuvent pas revenir chez eux. L’article 2, alinéa a) stipule que « tout émigrant relevant de la loi du retour [donc juif] deviendra citoyen d’Israël du fait de son retour ». L’article 3 de cette loi, instrument central de l’exclusion, prive également les Palestinien.nes qui résidaient en Palestine avant 1948 du droit d’acquérir la citoyenneté ou un statut de résident en Israël, en se fondant sur des conditions conçues pour les priver de leur droit au retour. 

L’article 3 exigeait notamment la présence en Israël à certaines dates précises, l’enregistrement au recensement de 1952 et une continuité de résidence. Or, pendant la Nakba et la guerre de 1948, beaucoup de Palestinien.nes avaient fui temporairement ou avaient été déplacés de force à l’intérieur même du territoire. Ceux et celles qui ont tenté de revenir dans leurs villages étaient considéré·es par le nouvel État d’Israël comme des « infiltré·es ». Résultat : des centaines de milliers de Palestinien.nes ne remplirent pas les critères imposés et furent exclu·es de la citoyenneté. Leurs maisons et leurs biens furent souvent confisqués en vertu de la loi sur la propriété des absent·es (voir plus bas, loi numéro 16). 

4. Interdiction du regroupement familial (des non-juif√es) : Loi sur la citoyenneté et l’entrée en Israël – 2003

Interdit le regroupement familial entre citoyen.nes israélien.nes et conjoint·es palestinien.nes des Territoires palestiniens occupés (à l’exception des colons juifs). Un amendement de 2007 a étendu l’interdiction aux citoyen·nes et résident·es d’Iran, du Liban, de Syrie et d’Irak. Des milliers de familles palestiniennes sont touchées par cette loi, contraintes de se séparer, de s’exiler ou de vivre en Israël dans la crainte constante d’une expulsion.

5. Révocation de la citoyenneté (pour les non-juif·ves) : amendement n°9 à l’article 11 de la loi sur la citoyenneté – 2008

L’amendement prévoit la révocation de la citoyenneté en cas de « rupture de confiance ou de déloyauté envers l’État ». Des notions interprétées de manière extensive incluant la naturalisation ou l’obtention d’un statut de résident permanent dans l’un des neuf États arabes et musulmans mentionnés dans la loi : l’Iran, l’Afghanistan, la Libye, le Soudan, la Syrie, l’Iraq, le Pakistan, le Yémen, le Liban et la bande de Gaza. La loi considère qu’obtenir volontairement la citoyenneté, ou un droit de résidence permanente dans l’un de ces États ou territoires peut constituer une « rupture de loyauté » envers l’État d’Israël. Cet amendement permet la révocation de la citoyenneté sans condamnation pénale.

II. Identité de l’État et droits nationaux

6. Loi sur le drapeau et l’emblème – 1949

Officialise des symboles exclusivement juifs comme symboles nationaux. Elle exclut symboliquement les citoyen.nes arabes palestinien.nes et les autres religions du pays. Une autre loi de la même année prévoit que le sceau de l’État soit apposé sur tous les documents officiels. Ce sceau comprend l’étoile de David et le candélabre, emblème de l’État.

7. Loi sur le statut de l’Organisation sioniste mondiale et de l’Agence juive – 1952

Autorise l’Organisation sioniste mondiale, l’Agence juive et d’autres organismes sionistes fondés au tournant du XXe siècle  fonctionnent en Israël comme des entités quasi gouvernementales afin de promouvoir les objectifs du mouvement sioniste.

8. Loi sur l’usage du calendrier hébraïque – 1998

La loi impose l’utilisation du calendrier hébraïque dans toute la correspondance et les publications des autorités étatiques. Il n’existe aucune loi de ce type concernant l’utilisation du calendrier islamique ou autre.

9. Loi fondamentale : Israël, État-nation du peuple juif – 2018

Une Loi fondamentale est plus difficile à modifier à la Knesset qu’une loi classique. Celle-ci acte l’institutionnalisation de l’apartheid et de la suprématie juive sur les autres communautés et promeut la colonisation. Elle déclare qu’Israël est l’État-nation du peuple juif et réserve l’autodétermination nationale uniquement aux Juif·ves. 

La Loi État-nation retire à l’arabe son statut de langue officielle pleine. En confirmation d’une loi fondamentale de 1980, elle définit Jérusalem comme « capitale complète et unie » d’Israël. Or, le droit international stipule que le statut de Jérusalem — où se trouvent notamment les lieux saints des trois grands monothéismes — ne devra être tranché qu’au terme de négociations finales de paix entre Israélien.nes et Palestinien.nes. Jérusalem-est est considéré comme un territoire occupé depuis 1967.

Cette loi fondamentale considère en outre « le développement des communautés juives », les colonies, comme « valeur nationale ». Elle affirme que l’État « agira pour encourager et promouvoir leur établissement et leur consolidation ».

III. Libertés politiques et liberté d’expression

10. Loi fondamentale : La Knesset – Participation politique – 1958

Interdit à des partis de participer aux élections s’ils contestent le caractère juif de l’État. Cette loi et ses amendements (1985 et 2002) sont utilisés pour disqualifier les candidats arabes et les listes de partis politiques lors des élections à la Knesset.

11. Loi Nakba – 2011

Atteinte à la liberté d’expression et à la mémoire historique palestinienne. Elle permet de retirer des financements publics aux institutions commémorant la Nakba palestinienne, la catastrophe vécue par le peuple palestinien lors de la création d’Israël (massacres, expulsions et dépossessions de masse). Cette loi autorise le ministre des Finances à réduire ou supprimer des financements publics accordés à des institutions, y compris culturelles, financées par l’État, s’il estime que lesdites institutions contestent le caractère juif de l’État.

12.       Loi anti-boycott – 2011

Autorise des poursuites civiles contre les appels au boycott d’Israël ou des colonies.
Elle crée un nouveau délit civil, ou « tort », fondé sur le boycott de l’État d’Israël ou de toute zone sous contrôle israélien, y compris les territoires occupés.

13. Amendement sur le relèvement du seuil électoral – 2014

Cet amendement relève de 2 % à 3,25 % le seuil de voix requis pour que les partis politiques obtiennent des sièges à la Knesset. Il compromet la représentation parlementaire de la minorité arabe palestinienne en Israël, plus encore que celle des autres groupes de citoyen·nes. 

14. Loi sur l’expulsion des députés – 2016

Permet à la Knesset d’expulser un député par vote renforcé pour deux motifs potentiels sujets à interprétation : « incitation au racisme » et « soutien à une lutte armée contre l’État d’Israël ». Ces termes sont excessivement vagues et généraux et la loi ne définit pas précisément les comportements susceptibles de justifier une procédure d’expulsion. Ce large pouvoir discrétionnaire ouvre la voie à des abus de la part des législateurs à des fins politiques et cible principalement les députés arabes. 

15. Loi sur la transparence du financement des ONG – 2016

Cette loi vise les organisations de défense des droits humains. Elle impose aux ONG qui reçoivent 50 % ou plus de leur financement de gouvernements étrangers de le mentionner dans diverses situations. Selon Adalah, elle vise à cibler, harceler et inciter à la haine contre les organisations de défense des droits humains qui expriment des opinions critiques à l’égard des politiques gouvernementales, en particulier celles qui discriminent ou nuisent aux Palestinien.nes des Territoires occupés et d’Israël. Comme le rappelle Adalah, « les motivations politiques de cette loi sont évidentes, car toutes les organisations à but non lucratif enregistrées sont déjà soumises, en vertu d’un amendement à la loi sur les associations de 2011, à des obligations de déclaration intrusives ». Fait significatif, la loi n’exige aucune transparence concernant les dons reçus de particuliers, laissant ainsi impunies les organisations d’extrême droite et les organisations pro-coloniales, largement financées par des donateurs privés américains.

IV. Terre, colonies, logement et propriété 

16. Loi sur les biens des absent·es – 1950

C’est la loi qui incarne la dépossession des Palestinien.nes. Ce texte définit comme « absent·es » les Palestinien.nes expulsé.es par les milices sionistes puis par l’État d’Israël, ayant fui ou quitté le pays après le 29 novembre 1947. Par cette loi, leurs biens meubles et immeubles (principalement terres, maisons, comptes bancaires, etc.) ont été placés sous le contrôle de l’État d’Israël. La loi sur les biens des absent·es a constitué le principal instrument juridique utilisé par Israël pour prendre possession des terres appartenant aux Palestinien.nes réfugié.es, tant en interne qu’en externe. Cette loi a servi le transfert massif des terres palestiniennes à l’État d’Israël. Elle a permis de spolier les Palestinien.nes, y compris ceux qui ont obtenu la citoyenneté israélienne.

Cette loi continue à être appliquée rétroactivement et ses amendements permettent à Israël de cibler à la fois les absent·es et les présent·es. Elle sert à confisquer les actifs palestiniens et à les transférer aux colons juifs et constitue aujourd’hui le principal instrument utilisé par les colons et l’État pour s’emparer des biens palestiniens à Jérusalem, que leurs propriétaires soient « absents » ou présents. Le 15 avril 2015, la Cour suprême israélienne a ainsi confirmé l’applicabilité de la loi sur les biens des absents aux propriétés situées à Jérusalem-Est occupée et appartenant à des Palestinien.nes résidant en Cisjordanie. Dans sa décision, la Cour a entériné toutes les expropriations antérieures et autorisé de nouvelles expropriations. Pour l’organisation Adalah, « la décision de la Cour a validé l’une des lois les plus racistes et arbitraires d’Israël et a donné le feu vert à l’application de codes arbitraires sur les territoires occupés et leur population. »

17. Loi sur le Fonds national juif – 1953

Elle accorde au Fonds national juif (JNF ou Keren Kayemeth LeIsrael ) — une organisation sioniste créée en 1901 pour collecter des fonds destinés à l’achat de terres au profit exclusif des Juifs — des avantages financiers, notamment des allégements fiscaux, pour l’achat de ces terres, aux autorités gouvernementales.

18. Droit de l’acquisition foncière (Actions et indemnisation) – 1953

Plus de 93 % des terres en Israël (hors Territoires palestiniens occupés) appartiennent à l’État et au Fonds national juif (JNF). Seuls 3 à 3,5 % des terres sont la propriété de la population arabe palestinienne, contre 48 % en 1948.

Le transfert massif de terres situées à l’intérieur des frontières de l’État, à la veille de la création de l’État d’Israël en 1948, a été réalisé grâce à cette loi et à la loi sur les biens des absents (1950) .

19. Loi fondamentale : Terres d’Israël – 1960

La loi stipule que la propriété des « terres israéliennes » ne peut être transférée d’aucune manière. Il s’agit des terres sous le contrôle de l’État, du Fond national juif (FNJ) et de l’Autorité de développement. La loi autorise le transfert de propriété foncière entre ces trois entités, sachant que le FNJ loue les terres dont il est propriétaire exclusivement à des Juifs .

20. Loi de l’Administration foncière israélienne – 1960

Elle encadre la gestion des terres publiques et institutionnalise des politiques foncières discriminatoires. Conformément à ce texte, le gouvernement nomme les membres du « Conseil de l’Administration foncière israélienne » qui, entre autres, détermine la politique foncière de l’État. La loi attribue la moitié des sièges du Conseil au gouvernement et l’autre moitié au Fonds national juif (FNJ), conférant ainsi à cet organe discriminatoire un rôle important dans l’élaboration des politiques foncières d’Israël.

21. Loi nationale sur l’aménagement du territoire et la construction – Limitation de l’eau, de l’électricité et du téléphone – 1965

L’article 157A interdit aux entreprises nationales de services publics de raccorder un bâtiment aux réseaux nationaux d’électricité, d’eau et de téléphone sans permis de construire délivré par les autorités locales. Bien que neutre en apparence, cet article a en pratique été utilisé presque exclusivement pour expulser les habitants des villages bédouins arabes non reconnus par l’État dans le Naqab (Néguev).

22.  Loi nationale sur l’aménagement du territoire et la construction – 1965

Elle a institué le Conseil national et les comités de district de l’aménagement du territoire et de la construction ainsi que les comités de district. La loi n’exige pas que ces conseils et comités comprennent des représentant.es arabo-palestinien.nes. Elle prévoit en revanche l’inclusion d’autres groupes, tels que les femmes et  les institutions du Yishouv (communautés juives d’avant 1948), conformément à  la recommandation de l’Agence juive.

23. Loi sur le plateau du Golan – 1981

Étend le droit israélien au Golan syrien occupé. C’est une loi d’annexion qui vise à fournir une base juridique à l’application du droit israélien sur le plateau du Golan, occupé par Israël lors de la guerre de 1967.

24. Loi sur les colonies individuelles du Néguev – 2010

Les « colonies individuelles » sont un outil utilisé par l’État pour attribuer à des familles juives israéliennes des centaines, voire des milliers de dunams de terre à leur usage exclusif, dans le cadre d’une politique visant à maximiser la superficie réservée à la population juive et à marginaliser les villages bédouins palestiniens dans le Néguev (Naqab). L’amendement n° 4 confère un statut officiel aux colonies individuelles, qui bénéficient de tous les services de base, tandis que les villages bédouins arabes non reconnus du Naqab se voient refuser ce statut et leurs 90 000 à 100 000 habitant.es, tous.tes citoyen.nes israélien.nes, vivent sans les services les plus élémentaires.

25. Loi sur les comités d’admission – 2011

Autorise certaines localités à refuser des résidents jugés incompatibles avec le « tissu social », comprendre non-juifs. Elle est utilisée pour exclure des citoyen.nes arabes palestinien.nes de communautés juives. Comme l’explique Adallah, cette loi confère aux comités d’admission, en tant qu’organes statutaires, un pouvoir discrétionnaire quasi absolu pour sélectionner les candidats à l’achat de logements et de terrains dans des centaines de « villes communautaires » israéliennes juives construites sur des terres domaniales. Cette sélection repose sur des critères arbitraires et racistes liés à une prétendue « adéquation sociale » des candidat·es au « tissu social et culturel » de la communauté. 

« Elle constitue un élément clé du système israélien de ségrégation en matière de logement et d’aménagement du territoire, permettant la mise en œuvre effective de l’apartheid entre citoyen·nes palestinien·nes et juif·ves », écrit Adalah. 

26. Loi « de régularisation des colonies de Judée-Samarie [Cisjordanie] »  – 2017

En 2017, le Parlement israélien a promulgué une loi autorisant l’expropriation de terres palestiniennes privées en Cisjordanie afin de « légaliser » rétroactivement les colonies israéliennes.

27. Loi Kaminitz sur les démolitions —  (2017) 

Accélère les démolitions dans les localités arabes palestiniennes. La loi renforce fortement les pouvoirs administratifs de démolition, accélère les procédures contre les constructions sans permis, augmente les amendes et peines de prison, réduit la marge de manœuvre des tribunaux, centralise l’application au niveau national. Cette loi a un impact disproportionné sur les citoyen.nes palestinien.nes d’Israël. Les localités arabes ont un fort déficit de plans d’urbanisme approuvés donc plus de constructions « sans permis » et donc une application beaucoup plus fréquente de la loi dans ces zones.

V. Éducation, culture et langue

28. Ordonnance sur le commerce avec l’ennemi – 1939

Cette loi datant du mandat britannique est toujours en vigueur. Elle interdit tout commerce avec les « ressortissants ennemis ». Elle autorise le ministre de l’Intérieur à désigner des États comme « États ennemis ». À ce jour, tous les « États ennemis » sont des États arabes et/ou musulmans. De ce fait, la loi restreint les relations, notamment culturelles et linguistiques, entre les Palestinien.nes arabes d’Israël et le reste du monde arabe et musulman. Par exemple, elle a servi à interdire l’importation de livres en langue arabe publiés et/ou imprimés au Liban et en Syrie, et à empêcher l’écrivain palestinien Ala Hlehel de se rendre au Liban pour recevoir le prestigieux prix littéraire « Beyrouth 39 » .

29. Loi gouvernementale, article 18 A sur les jours fériés –1948

Elle désigne les jours fériés officiels de l’État, qui correspondent tous à des fêtes juives : Rosh Hashanah, Yom Kippour, deux jours de Souccot, deux jours de Pessah et Chavouot. Le seul autre jour férié officiel est la fête nationale d’Israël. 

30. Loi sur l’éducation publique – 1953

Définit les objectifs de l’éducation publique autour des valeurs juives et sionistes. Un amendement de l’an 2000 cite parmi les objectifs de l’enseignement public de reconnaître la langue, la culture et l’histoire des populations arabes et des autres groupes en Israël, et de reconnaître l’égalité des droits de tous les citoyen.nes israélien.nes, mais dans les faits, il ne permet pas d’imposer concrètement l’intégration de ces objectifs dans les programmes scolaires, et dévalorise la langue arabe.

31. Loi sur l’Autorité audiovisuelle – 1965

Régit les médias publics israéliens avec une faible représentation des citoyen·nes arabes et de leur culture. Le mandat de l’Autorité de la radiodiffusion comprend la diffusion de programmes visant à « renforcer l’identité sioniste de l’État d’Israël en tant qu’État juif et démocratique », à « refléter la vie et le patrimoine culturel de toutes les ethnies du peuple israélien issues des différents pays » et à « refléter la vie des Juif·ves de la diaspora ». Dans les faits, la visibilité de l’identité arabe et palestinienne est mineure et contrôlée, dénonce Adalah.

32. Loi sur l’intégration des soldat·es démobilisé·es – 1994

Offre des avantages financiers substantiels aux ancien·nes militaires poursuivant des études supérieures. La grande majorité des citoyen.nes palestinien.nes d’Israël étant exempté.es du service militaire, ils.elles sont donc exclu.es du bénéfice de ces généreux avantages sociaux. L’État instrumentalise le service militaire pour discriminer les citoyen.nes palestinien.nes d’Israël et ainsi détourner d’importants avantages financiers, éducatifs et autres au profit des Israélien.nes juif.ves, grâce à des fonds publics. Cette loi « Des uniformes aux études » creuse considérablement le fossé socio-économique déjà important entre les étudiant.es israélien.nes juif.ves et palestinien.nes, transformant les universités israéliennes en un espace d’apartheid.

Dans son rapport intitulé « L’apartheid israélien contre les Palestiniens : un système cruel de domination et un crime contre l’humanité » , Amnesty International a écrit : « La loi de 1994 sur l’intégration des soldats démobilisés et ses amendements ultérieurs énumèrent un large éventail d’avantages exclusivement réservés aux anciens soldats, notamment des bourses d’études et des logements… En liant ces avantages au service militaire, l’État s’assure que l’immense majorité des citoyens palestiniens d’Israël en soient exclus. »

VI. Sécurité, justice pénale et détention

33. Ordonnances d’urgence sur le droit et l’administration – 1948 et amendements (1992)

L’état d’urgence peut être déclaré dans l’État en vertu de l’article 9 (Dispositions d’urgence), paragraphe (a), de la présente ordonnance, qui habilite également tout ministre à prendre des mesures d’urgence dans l’intérêt de la sécurité nationale. Cette loi conférait à la Knesset, et dans certaines situations, au gouvernement, le pouvoir de déclarer l’état d’urgence. Elle autorisait également le Premier ministre à prendre des mesures d’urgence dans l’intérêt de la sécurité nationale.

L’État a promulgué des dizaines de lois et d’ordonnances dont l’applicabilité repose sur l’état d’urgence permanent, déclaré par la Knesset en 1948 et maintenu sans interruption depuis. Cet état d’urgence permanent a été utilisé pour déroger aux droits fondamentaux protégés par le droit international des droits de l’homme. 

En outre, presque tous les partis politiques palestiniens des Territoires occupés sont désignés par Israël comme « organisations terroristes ».Il est par ailleurs interdit à tout citoyen israélien de se rendre dans un État figurant sur la liste de la loi de 1954 relative à la prévention de l’infiltration (infractions et juridiction) sans l’autorisation du ministre de l’Intérieur ou du Premier ministre. Cette loi concerne principalement les citoyen·nes arabes d’Israël, car tous les États mentionnés sont des États arabes.

34. Loi sur la détention administrative – 1979

Parmi les exemples législatifs dépendant du maintien de l’état d’urgence permanent, la loi de 1979 relative aux pouvoirs d’urgence (détention) autorise l’État à placer des individus en détention administrative pour des périodes de six mois renouvelables indéfiniment. Les Palestinien.nes sont les principales victimes de ces détentions arbitraires.

35. Loi sur les fondements du droit – 1980

L’article 1 stipule que lorsque le tribunal ne peut trouver de réponses aux questions juridiques dans les sources juridiques existantes, les tribunaux israéliens rendront une décision « à la lumière des principes de liberté, de justice, d’équité et de paix de l’héritage d’Israël », conférant ainsi à la loi juive (Halakha) un statut officiel au sein du système juridique israélien.

36. Loi interdisant de nier les événements du massacre du 7/10/23 – 2025, 2024 et incitation au terrorisme – 2002

Loi interdisant la négation du massacre du 7 octobre 2023, adoptée le 21 janvier 2025. Cette loi impose une peine de cinq ans d’emprisonnement à toute personne qui publie, par écrit ou oralement, « des déclarations niant le massacre du 7 octobre […] dans l’intention de défendre l’organisation terroriste Hamas et ses partenaires, d’exprimer sa sympathie à leur égard ou de s’identifier à eux ». Cette loi fait écho à la réforme du Code pénal de 2002 qui criminalise l’incitation à la violence ou au « terrorisme », avec des peines pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison.

Le 5 novembre 2024, la Knesset a adopté une loi relative à l’interdiction d’employer du personnel enseignant et à la suspension des financements des établissements scolaires en cas d’identification à un acte de terrorisme ou à une organisation terroriste. Elle habilite le directeur général du ministère de l’Éducation à révoquer un enseignant et à lui retirer son agrément s’il est convaincu que ce dernier a exprimé son identification, son soutien ou son éloge du terrorisme ou d’une organisation terroriste, ou s’il a commis une infraction terroriste telle que définie par la loi antiterroriste, sur la base d’informations fournies par le Shin Bet, même en l’absence de condamnation. Elle habilite en outre le ministre de l’Éducation à suspendre les financements scolaires s’il est convaincu qu’« il existe des manifestations d’identification au terrorisme au sein de l’établissement ».

37. Détention – Amendements aux lois de procédure pénale – 2006, 2008, 2012

Permettent des détentions prolongées et limitent l’accès à un avocat pour les infractions sécuritaires. Critiqués car appliqués principalement aux Palestinien.nes. La loi permet également à un tribunal de district de prolonger l’interdiction d’accès à un avocat jusqu’à six mois consécutifs, sans examen des preuves à charge contre le détenu ou le groupe de détenus.

38. Loi sur les dommages civils (responsabilité de l’État) – amendement 2012

Réduit la possibilité pour des Palestinien.nes d’obtenir réparation contre l’armée israélienne. Adalah estime qu’elle accorde une quasi-immunité à l’État. Ce texte introduit des obstacles quasi insurmontables à la justice, à la responsabilisation et à la réparation pour les victimes civiles lésées par les actes des forces de sécurité dans les Territoires palestiniens occupés (TPO), et consolide l’immunité de l’État face aux actions en responsabilité civile intentées contre lui.

La loi exonère largement Israël de toute responsabilité pour les blessures et dommages infligés aux Palestinien.nes dans les TPO par l’armée israélienne. L’amendement ajoute notamment une nouvelle règle permettant à l’État d’invoquer l’absence de responsabilité pour « acte de guerre » comme moyen de « défense préliminaire ». 

39. Loi de fouille et contrôle – 2016

Loi sur les contrôles d’identité au faciès – Amendement n° 5 à la loi 5765-2005 relative aux autorités chargées du maintien de la sécurité publique. Étend les pouvoirs policiers de fouille sans mandat. Adalah estime qu’elle favorise le profilage racial contre les Arabes palestinien.nes : le racisme et la discrimination systématiques et institutionnels dont sont victimes les citoyen.nes palestinien.nes d’Israël au sein de la police israélienne sont des faits avérés. Par exemple, entre 2011 et 2015, 60 % des arrestations policières concernaient des citoyens et résidents « non juifs », alors que les citoyen.nes palestinien.nes ne représentent qu’environ 20 % de la population.

40. Loi antiterroriste – 2016

Elle élargit les pouvoirs de l’État en matière de sécurité et de poursuites et est utilisée de manière disproportionnée contre les Palestinien.nes. La loi emploie des termes ambigus, excessivement larges et extrêmement imprécis, conférant ainsi à l’État une autorité démesurée, notamment pour déterminer si une infraction pénale constitue un « acte terroriste ». Selon Adalah, ces définitions générales peuvent entraîner – et ont déjà entraîné – une application arbitraire et discriminatoire de la loi, fondée sur des motivations politiques illégales et illégitimes qui, à l’instar de l’ensemble du système législatif sécuritaire, servent à réprimer les droits des Palestinien.nes à la liberté d’expression et à leurs droits de manifester.

En vertu de cette loi, le ministre de la Défense est autorisé à désigner une organisation comme « organisation terroriste » sur des informations classifiées, et donc à empêcher les organisations désignées et leurs représentants légaux de contester la validité des preuves elles-mêmes ou leur interprétation. De ce seul fait, la procédure de désignation ne satisfait pas aux exigences minimales d’une procédure régulière. Le 13 novembre 2023, la Knesset a adopté l’amendement n° 10 qui élargit les pouvoirs du ministre de la Défense en matière de désignation de personnes ou d’organisations étrangères comme terroristes.

Ces désignations arbitraires peuvent être ultérieurement utilisées comme « preuve » dans le cadre de poursuites pénales engagées contre les personnes accusées d’appartenir à l’« organisation terroriste », en lien avec les infractions passibles de peines pouvant aller jusqu’à 25 ans d’emprisonnement. La loi interdit aux accusé·es, dans de telles poursuites pénales, de contester la légalité ou la validité de l’ordonnance de désignation (article 19).

Le ministre de la Défense instrumentalise cette loi pour criminaliser les activités licites des Palestinien.nes et pour faire taire toute critique de l’État d’Israël, comme en témoigne la désignation, comme organistaions terroristes, de six organisations palestiniennes de défense des droits humains et de la société civile en octobre 2021.

41. Loi contre les armes illégales – 2023

Censée être temporaire, elle est toujours en vigueur, car systématiquement renouvelée. Elle autorise les policiers israéliens à pénétrer dans les domiciles, les commerces et tout autre lieu pour y effectuer des perquisitions sans mandat, à la discrétion des commandants de police, c’est-à-dire en l’absence de contrôle judiciaire. Cette loi, adoptée sous prétexte de « lutte contre la criminalité au sein de la société arabe », cible spécifiquement les Palestinien.nes. Compte tenu du long historique d’oppression policière des citoyen.nes palestinien.nes d’Israël, elle viole leurs droits à l’égalité, au respect de leur vie privée, à leur dignité et à un procès équitable. Cette loi s’inscrit dans une série de mesures promues par les autorités israéliennes qui instrumentalisent les préoccupations légitimes concernant le crime organisé dans les communautés palestiniennes pour justifier une législation bafouant les droits des citoyen.nes palestinien.nes et perpétuant des pratiques policières racistes.

42. Loi sur la peine de mort (pour les Palestinien.nes) – 2026

Le texte prévoit la peine capitale — exécutée par pendaison — pour les Palestinien·nes condamnés par une cour martiale israélienne pour meurtres à caractère « terroriste », notamment lorsqu’ils visent à nier l’existence de l’État d’Israël.

43. Loi sur les procès du 7 octobre 2023 – 2026 

Institue un tribunal militaire spécial chargé de juger, lors de procès qui pourront être diffusés en direct à un large public, les Palestinien.nes détenu.es par les autorités israéliennes en lien avec les attaques palestiniennes menées le 7 octobre 2023. Cette loi prive les suspects des garanties procédurales fondamentales indispensables à un procès équitable et habilite le tribunal à prononcer la peine de mort, peine qui n’a pas été appliquée en Israël depuis 1962. Un cadre juridique exceptionnel qui va à l’encontre de la présomption d’innocence et met en place des procès-spectacles pouvant conduire à l’exécution de centaines d’accusé.es palestinien.nes sur la base d’aveux obtenus sous la torture. 

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Source : Agence Média Palestine
https://agencemediapalestine.fr/…

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