UN News/Shirin Yaseen. Des soldats israéliens patrouillant à Jerusalem-est (photo d’archives).
Par ONU Info
Source : ONU Info
Le chef des droits de l’homme de l’ONU, Volker Türk, a exhorté mardi Israël à abroger une loi adoptée par son Parlement le 30 mars, rétablissant la peine de mort selon des modalités s’appliquant presque exclusivement aux Palestiniens.
« Il est profondément décevant que ce projet de loi ait été approuvé par la Knesset », a déclaré, dans un communiqué de presse, Volker Türk, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme. « Il est manifestement incompatible avec les obligations d’Israël au regard du droit international, y compris en ce qui concerne le droit à la vie. Il suscite de graves inquiétudes quant à des violations des garanties d’une procédure régulière, est profondément discriminatoire et doit être promptement abrogé ».
Entre autres dispositions problématiques, la loi fait de l’exécution par pendaison la peine par défaut pour les Palestiniens reconnus coupables, en Cisjordanie occupée, d’attaques meurtrières contre des Israéliens. Elle prévoit également que les condamnations à mort, une fois prononcées, doivent être exécutées dans un délai de 90 jours — ce qui constitue en soi une violation du droit international humanitaire. Par ailleurs, la loi ne prévoit pas la possibilité d’une grâce, comme l’exige le droit international des droits de l’homme.
Risque d’exécuter des innocents
« La peine de mort est profondément difficile à concilier avec la dignité humaine et elle fait peser le risque inacceptable d’exécuter des innocents », a affirmé le Haut-Commissaire. « Son application de manière discriminatoire constituerait une violation supplémentaire, et particulièrement flagrante, du droit international. Son application aux résidents du territoire palestinien occupé constituerait un crime de guerre ».
Le chef des droits de l’homme de l’ONU s’est également inquiété des propositions contenues dans un autre projet de loi, actuellement examiné par la Knesset, visant à créer un tribunal spécial (militaire) chargé exclusivement de juger les crimes commis pendant et au lendemain des attaques du 7 octobre 2023 perpétrées par des groupes armés palestiniens. Le tribunal spécial envisagé n’aurait pas compétence pour juger les crimes commis par les forces israéliennes dans le territoire palestinien occupé.
« J’exhorte la Knesset à rejeter ce projet de loi. En se concentrant exclusivement sur les crimes commis par des Palestiniens, il institutionnaliserait une justice discriminatoire et partiale », a déclaré M. Türk. « Les procès relatifs aux crimes du 7 octobre revêtent une importance capitale, mais ils ne doivent pas reposer sur la discrimination. Toutes les victimes ont droit à une égale protection de la loi, et tous les auteurs de crimes doivent être tenus responsables de leurs actes, sans discrimination ».
Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), ces mesures législatives ne feraient qu’ancrer davantage la violation, par Israël, de l’interdiction de la ségrégation raciale et de l’apartheid, en ciblant de manière discriminatoire les Palestiniens, qui sont souvent condamnés à l’issue de procès inéquitables.
En vertu du droit international des droits de l’homme, les procès de civils devant des tribunaux militaires sont interdits, sauf dans des circonstances strictement exceptionnelles où l’État peut démontrer que de tels tribunaux sont nécessaires et justifiés par des raisons graves et impérieuses, et lorsque les tribunaux civils ordinaires sont dans l’incapacité de conduire ces procès.
Source : ONU Info
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