L’absentéisme des députés : une autre façon de laisser passer une loi… sans se mouiller ?

Par Faouzia Zebdi Ghorab

Les absences qui comptent

À l’école, l’absentéisme des élèves est pointé de façon sérieuse et rigoureuse. Des absences répétées peuvent donner lieu à un conseil de discipline, voire à un renvoi de plusieurs jours. Or l’absence de l’élève n’a aucune incidence notoire sur le fonctionnement de l’école. Elle impacte principalement l’élève et son propre cheminement scolaire.

À l’université, qui historiquement était vécue comme un lieu où, enfin, on devient adulte, on infantilise les étudiants par un système de pointages. Un étudiant peut ainsi être qualifié de « défaillant ». On finit par confondre l’entrée dans le savoir avec le contrôle d’assiduité.

De même, l’abstentionnisme des électeurs est perçu comme une mise en danger de la démocratie. Alors que l’on chuchote qu’il arrange les candidats qui, souvent, bénéficient de cette vacance. Ils s’en accommodent très bien, tant qu’elle ne se voit pas trop.

Quand l’absence devient un problème public

À l’Assemblée nationale, le régime est tout autre. L’absentéisme des députés a un impact déterminant sur le processus et la santé de la démocratie. Pour celles et ceux qui ont l’occasion de suivre des sessions parlementaires sur LCP, il suffit d’allumer la chaîne pour voir un hémicycle aux trois quarts vide. Pour une assemblée qui ne compte pas moins de 577 élus, l’affaire est sérieuse. Ils sont les représentants du peuple et ils sont payés par ce même peuple. Disposant d’un véhicule avec chauffeur, ils n’ont pas même l’excuse de l’usager lambda, victime parfois des caprices des transports.

Dans la majorité des secteurs professionnels, l’absentéisme est derechef sanctionné par un renvoi ou, à minima, par une retenue sur salaire. L’élu du peuple n’est pas révocable. Cette absence de sanction n’est pas un détail. Elle devient une incitation et, parfois, une stratégie.

Il semble pourtant qu’absentéisme et abstentionnisme soient intimement liés. Quand les députés ne participent pas au vote au moment décisif, la décision devient plus difficile à lire. On sait qu’une loi est passée, mais on ne sait plus vraiment qui l’a assumée, ni à quel degré. Cette opacité n’est pas neutre. Elle fabrique l’idée que tout se décide sans responsables clairement identifiables. Le citoyen finit alors par douter de l’utilité de son propre geste électoral. À force de ne plus voir la responsabilité s’incarner en haut, il se retire en bas.

Un pouvoir sans sanction

Bien évidemment, il y a des députés dont la présence à 100 % aux séances est avérée. Ils sont l’exception qui confirme une lame de fond plus inquiétante. Les députés, détenteurs du pouvoir législatif, sont juges et parties. Dans les faits, ils ne semblent pas pressés d’adopter des règles qui encadreraient réellement leur présence au Parlement. En revanche, ils votent des textes susceptibles de modifier le régime de leur indemnité parlementaire. Ce régime relève d’une loi organique, votée par le Parlement.

Qu’on ne s’y trompe pas, cet article ne se veut nullement un plaidoyer pour l’abstentionnisme électoral. Il propose plutôt une démonstration de notre impuissance face à l’absentéisme parlementaire. Cette impuissance tient à un fait simple. Ceux qui seraient censés voter les règles capables de corriger la situation sont précisément ceux que ces règles concernent. Autant dire que cette situation ne sera pas changée de sitôt, du moins tant qu’elle ne coûte rien.

Nous allons le montrer par un indicateur simple, puis par deux lois-témoins, puis par un corpus 2024–2025.

L’indicateur des scrutins publics

Il ne s’agit pas de surveiller une « présence physique ». Il s’agit d’observer un fait précis. Au moment où une loi est adoptée, une part parfois importante des députés ne participe pas au vote. Il faut donc éviter de confondre abstention et non-participation. Cette non-participation pèse sur la lisibilité de la décision collective. Elle pèse aussi sur la responsabilité politique. Une décision sans acteurs identifiables devient une décision sans répondants.

On objectera à juste titre que le travail parlementaire ne se résume pas à la séance. Il y a les commissions, les auditions, les amendements. C’est précisément pourquoi cet article adopte un indicateur limité, mais non moins important. Il s’agit de la participation des parlementaires aux scrutins publics. Ce sont les moments décisifs. À ce stade, on ne discute plus. On tranche.

L’idée est la suivante. Une loi peut être adoptée alors même que la majorité des députés ne se prononce pas clairement. Certains s’abstiennent, d’autres ne participent pas au vote, et le texte passe parce que ceux qui restent suffisent à former une majorité parmi les présents. Avec le 49.3, c’est encore plus direct. Le texte est adopté sauf si une majorité renverse le gouvernement par une motion de censure. L’absence de censure vaut donc décision.

Trois définitions pour éviter tout contresens

• Nombre de votants. Ce sont les députés qui participent au scrutin, qu’ils votent pour, contre ou qu’ils s’abstiennent.
  • Suffrages exprimés. Ce sont les députés qui votent pour ou contre. Les abstentions n’y figurent pas.
  • Non-participation en scrutin ordinaire. C’est 577 moins le nombre de votants.

Le cas particulier du 49.3

Quand le Gouvernement engage sa responsabilité, l’Assemblée ne vote pas la loi. Elle vote une motion de censure. Dans ce cas, l’indicateur pertinent n’est pas l’absentéisme. Il s’agit de la non-censure, soit 577 moins les voix pour la censure. Ne pas voter la censure revient institutionnellement à laisser le texte être adopté. Cela revient aussi à laisser la procédure porter ce que l’on n’assume pas au vote.

La suite de l’article discutera ce que cette évolution fait à la responsabilité démocratique et à la lisibilité du mandat. Elle présentera aussi en annexe les détails loi par loi afin que la méthode reste entièrement vérifiable.

Ce que mesure cette étude

Cette analyse ne mesure ni la présence physique des députés ni leur activité globale (commissions, amendements, travail de fond). Elle ne pointe pas non plus un groupe politique ni un député en particulier.

Pour se faire une idée propre à chaque député, chacun peut consulter le taux de présence de son élu et en tirer les conclusions pour les prochaines élections.

Mon analyse quant à elle se concentre sur un moment précis et décisif. C’est le vote public sur l’adoption d’un texte. C’est le moment où la représentation se rend visible, ou s’efface.

Les données montrent que l’absentéisme sur des lois déterminantes n’est pas une simple impression. La non-participation moyenne est réellement élevée, et les pics de non-participation concernent précisément les textes les plus consensuels et politiquement sensibles. Autrement dit, plus une loi est susceptible de faire consensus sans clivage clair, plus le vote explicite tend à être évité. On dirait même que le consensus autorise à disparaître.

Les deux lois-témoins (2004/2010)

À l’appui de notre thèse et pour confirmer notre intuition, nous avons fait le choix de deux lois. Nous les appellerons loi-témoin n° 1 et loi-témoin n° 2.

Le nombre de votants mesure la participation effective au scrutin, que ce soit pour, contre ou abstention. Le nombre de suffrages exprimés ne comptabilise que les prises de position pour ou contre. Dans notre étude, l’indicateur de non-participation est calculé à partir du nombre de votants. Il permet de distinguer l’absence de la simple abstention. Il permet aussi de distinguer l’évitement du choix et le choix de l’évitement.

Loi-témoin n° 1 (2004) sur les signes religieux à l’école (Annexe 1)

La loi-témoin n° 1 de mars 2004 sur les signes religieux à l’école, et sur laquelle j’avais réalisé une analyse il y a de cela 15 ans maintenant, avait révélé les éléments suivants.
Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 — scrutin public n° 436 (Assemblée nationale), 10 février 2004.
Chiffres : 577 députés ; 561 votants ; 530 exprimés ; 494 pour ; 36 contre ; 31 abstentions ; 16 non-participants (2,77 %).
→ Consensus très large et forte mobilisation.
→ Effacement du clivage majorité/opposition. Coalition transpartisane.
→ Non-participation marginale. La décision est politiquement « signée ».

Loi-témoin n° 2 (2010), dissimulation du visage (Annexe 2)

Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 — scrutin public n° 595, 13 juillet 2010.
Chiffres : 577 députés ; 339 votants ; 336 exprimés ; 335 pour ; 1 contre ; 3 abstentions ; 238 non-participants (41,25 %).
→ Quasi-unanimité parmi les présents.
→ Mobilisation faible. Le consensus devient plus « passif ».
→ La loi passe sans exposition politique proportionnée à son enjeu.

On constate que la loi de 2004 comme la loi de 2010 sont passées, même si c’est par un processus différent. Dans le cas de la loi du 15 mars 2004, le consensus fut franc et décisif. Dans le cas de la loi du 11 octobre 2010, le fait de ne pas participer a aidé à faire passer la loi. Or, ce qui compte pour les électeurs, c’est bien le résultat, même si le processus est en apparence différent. C’est précisément ce décalage entre résultat net et responsabilité floue qui nourrit la défiance. (Tableau comparatif 2004/2010 en annexe 3 en bas de l’article)

De l’unanimité assumée à l’évitement discret

Deux lois emblématiques permettent d’observer cette évolution sur le temps long. En février 2004, lors du vote sur la loi encadrant le port de signes religieux à l’école, le consensus est massif et assumé. La quasi-totalité des députés participe au scrutin, et les clivages traditionnels gauche/droite s’effacent au profit d’une adhésion explicite au texte. Le vote est public, lisible, et politiquement incarné. Consensus et présence vont de pair.

En juillet 2010, le vote sur l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public marque un premier tournant. Le consensus idéologique est encore plus large parmi les députés présents, mais la mobilisation parlementaire chute brutalement. Près de la moitié de l’Assemblée ne participe pas au scrutin final. La loi est adoptée sans difficulté, mais le consensus devient passif. On laisse faire, sans s’exposer.

Ce que cela démontre (Annexe 3)

• Même type de loi, au croisement des libertés et de la visibilité religieuse.
  • Même type de consensus politique.
  • Deux régimes démocratiques différents.
  → En 2004, consensus assumé et incarné.
  → En 2010, consensus par évitement, abstention ou absence.

Reste à savoir si ce « consentement par évitement » est devenu la norme. C’est ici que le corpus 2024–2025 va trancher.

Extension au corpus 2024–2025

Le changement de comportement parlementaire est notoire. Nos observations quant à l’absentéisme face aux lois déterminantes sont parfaitement fondées. La tendance de session n’est plus intuitive. Elle est objectivée et elle concerne justement les votes qui comptent.

Mais pour vérifier notre thèse sur une échelle plus grande, nous avons décidé de prendre une dizaine de lois sur la XVIIe législature, qui va de juillet 2024 à octobre 2025.

Le corpus 2024–2025 et la méthode

Pour tester cette hypothèse à une échelle plus large, nous analysons un corpus de lois structurantes de la session 2024–2025 (XVIIe législature). Pour chaque loi, nous retenons un scrutin « clé » (vote sur l’ensemble) afin de mesurer la non-participation au moment décisif.

Pour les textes budgétaires, nous traitons séparément les scrutins de censure liés au 49.3, car leur logique institutionnelle est différente.

Important. Cette approche ne prétend pas mesurer l’activité globale des députés. Elle mesure un fait précis. Elle vise à savoir qui participe et qui ne participe pas au vote public quand la loi est adoptée. C’est le moment où la loi devient obligatoire pour tous.

Le corpus 2024–2025, ou la démonstration par les faits (Annexe 5)

Session parlementaire retenue : 1er octobre 2024 – 30 septembre 2025 (XVIIe législature)
Critère d’inclusion : texte adopté (ou adopté en 1re lecture à l’Assemblée nationale pour les PPL) durant la session.

Nous constaterons que le triptyque (2004/2010/2024–2025) se dessine clairement.
• 2004. Consensus et présence.
• 2010. Consensus et évitement.
• 2024–2025. Décisions majeures, puis « oui » par défaut, via non-participation ou non-opposition.

Sur un corpus de lois structurantes de la session 2024–2025, la non-participation au vote final atteint des niveaux élevés, avec des pics sur des textes pourtant largement consensuels. Autrement dit, certaines lois sont adoptées moins par une adhésion explicitement votée que par un consentement implicite. Il suffit de ne pas s’y opposer, de ne pas se prononcer, ou de laisser faire. On espère alors que personne ne viendra réclamer des comptes.

Quatre exemples, deux logiques

Je donne maintenant quatre exemples. Deux relèvent du vote ordinaire, deux relèvent du 49.3. Le lecteur verra immédiatement la différence de logique.

Exemple 1. Loi de finances pour 2025 (PLF 2025)

PLF 2025, deux moments qui montrent deux logiques différentes.
Scrutin n° 438 du 12 novembre 2024, vote sur la première partie en 1re lecture. Participation quasi totale, avec 4 non-participants.

Scrutin n° 693 du 5 février 2025, motion de censure après 49.3. 128 députés votent la censure. La censure échoue et le texte est considéré comme adopté. Dans ce cadre, l’indicateur pertinent n’est pas une absence, mais une décision implicite. 449 députés ne votent pas la censure, ce qui correspond à 77,82 % de non-censure.

Ce budget ne passe donc pas par un « oui » majoritaire explicite. Il passe par une majorité qui ne censure pas.

La loi de finances pour 2025 constitue le cadre budgétaire central de l’action publique. Adoptée par engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49 alinéa 3), elle illustre un mode de décision parlementaire fondée non sur un vote majoritaire explicite, mais sur l’absence de censure. Cela en fait un texte clé pour l’analyse de la participation effective des députés.

Exemple 2. Homicide routier (loi du 9 juillet 2025)

Homicide routier, scrutin n° 2217 du 3 juin 2025, vote sur l’ensemble.
203 votants sur 577, soit 35,18 % de participation. La non-participation atteint 64,82 %.

Parmi les exprimés, 194 pour et 6 contre, soit 97 % pour. Le signal politique est quasi unanime chez les présents. Le signal démocratique est faible au moment décisif, puisque près de deux députés sur trois ne prennent pas part au vote final.

Exemple 3. PLFSS 2025

PLFSS 2025, une séquence qui illustre parfaitement la logique du 49.3.
Scrutin n° 519 du 4 décembre 2024, motion de censure adoptée. 331 voix pour la censure, le texte est stoppé à ce stade.
Séquence de février 2025, motions de censure rejetées après 49.3.
Scrutin n° 694, 122 voix pour la censure, soit 78,86 % de non-censure.
Scrutin n° 739, 115 voix pour la censure, soit 80,07 % de non-censure.
Scrutin n° 791, 121 voix pour la censure, soit 79,03 % de non-censure.

Le texte finit par être promulgué le 28 février 2025. Ici encore, la décision parlementaire se lit moins dans un vote « pour » que dans l’échec organisé de la censure.

Exemple 4. PFAS

PFAS, scrutin n° 852 du 20 février 2025, vote sur l’ensemble.
289 votants sur 577. La non-participation atteint 49,91 %. 231 pour et 51 contre, soit 81,91 % pour parmi les exprimés.

La loi passe avec une majorité nette chez les présents, alors que près de la moitié de l’Assemblée ne prend pas part au vote final. Ici, la non-participation est interprétable comme un effacement au moment décisif, contrairement à la logique spécifique du 49.3.

2024–2025. Le consentement sans signature

L’analyse du corpus de lois structurantes de la session parlementaire 2024–2025 (Annexe 5) confirme que cette évolution n’était pas une intuition isolée. C’est un changement de stratégie durable.

Sur de nombreux textes majeurs (santé, agriculture, sécurité, environnement, libertés publiques), la non-participation au vote final atteint des niveaux élevés, souvent supérieurs à 50 %. Autrement dit, la majorité des députés ne prend pas part à la décision formelle, alors même que la loi est adoptée avec une large majorité parmi les suffrages exprimés. Ses effets, eux, ne s’abstiennent jamais.

Dans le cas des lois budgétaires (PLF et PLFSS), cette logique est encore plus explicite. Le recours à l’article 49 alinéa 3 déplace la décision vers des votes de censure. Ne pas voter revient alors à laisser passer la loi. L’adoption ne repose plus sur un « oui » majoritaire. Elle repose sur une absence d’opposition active.

Nous ne sommes donc plus seulement face à un phénomène d’absentéisme, notion souvent invoquée, mais rarement démontrée. Nous sommes face à une reconfiguration du consentement parlementaire. On ne signe plus, on laisse passer.

Ne pas voter, c’est encore décider

En démocratie parlementaire, le vote est censé être l’acte politique par excellence. Il engage publiquement l’élu, l’inscrit dans un rapport de responsabilité vis-à-vis de ses électeurs, et matérialise le débat. Pourtant, l’analyse des scrutins publics à l’Assemblée nationale suggère une évolution plus subtile, et plus préoccupante, des pratiques parlementaires. On voit apparaître l’évitement du vote explicite comme mode de décision ; une façon de trancher sans porter la lame.

Une stratégie rationnelle, pas une démission

Ce basculement n’implique ni désintérêt ni incompétence. Il traduit au contraire une rationalisation politique du risque. Voter explicitement pour ou contre une loi clivante expose l’élu à une sanction électorale potentielle. Ne pas participer, s’abstenir, ou laisser la procédure faire son œuvre permet d’éviter l’imputation directe. On conserve la posture, sans assumer la trace.

Ainsi, certaines lois sont désormais adoptées sans signature politique claire, par défaut, par évitement, ou par non-opposition. La décision existe juridiquement, mais elle est diluée politiquement. C’est cette dilution qui abîme la représentation.

Une démocratie de l’évitement

De 2004 à 2025, on observe donc trois régimes successifs.
• 2004, consensus et présence.
• 2010, consensus et évitement.
• 2024–2025, décision par non-opposition, non-participation ou procédure.

La question n’est pas de savoir si ces lois sont légitimes ou nécessaires. Il ne s’agit pas non plus de pointer un groupe parlementaire en particulier, ni même nommément un député. Le problème est plus profond. Il est plus structurel. Il s’agit de comprendre ce que devient la responsabilité démocratique lorsque le vote, acte fondateur de la représentation, est de plus en plus contourné. Il finit parfois par devenir une formalité à laquelle on assiste de loin.

La cantine parlementaire

On se trompe, semble-t-il, si l’on réduit ce qui précède à une querelle morale sur « l’absentéisme ». Le sujet n’est pas de compter le nombre de chaises vides pour le plaisir de scandaliser. Le sujet est de comprendre comment une décision publique devient illisible. Dans une démocratie représentative, le vote n’est pas un simple geste administratif. C’est le moment où l’élu endosse. Or, quand une loi peut être adoptée alors même qu’une large part des députés ne participe pas au scrutin final, on assiste à une forme de consentement sans signature. La loi existe, mais la responsabilité se brouille. Cette zone grise permet ensuite à chacun de se défausser. Il devient possible de dire « je n’ai pas voté », sans mentir, tout en ayant laissé passer.

C’est là que le contraste devient franchement indécent. Dans le même pays, on culpabilise l’électeur abstentionniste à longueur de plateaux. Il serait l’enfant capricieux de la République, le mauvais citoyen, le complice de toutes les dérives. On lui explique que s’abstenir revient à laisser les autres décider, et que c’est une faute civique. Puis l’on glisse, à mots à peine couverts, vers une véritable criminalisation symbolique. On soupçonne, on sermonne, on juge. On propose même de rendre le vote obligatoire, comme si la crise se réglait à coups d’injonctions.

Pendant ce temps, au sommet de la chaîne, la non-participation des représentants se banalise. Elle se justifie, ou elle se dissout dans le bruit de fond. Pourtant, elle pèse directement sur la clarté du mandat.

Une asymétrie démocratique

Le problème n’est donc pas seulement l’absence. Le problème est l’asymétrie. On sermonne ceux qui n’ont qu’un bulletin, et l’on ménage ceux qui ont la loi. On exige du peuple une présence « exemplaire ». L’institution, elle, se fabrique une zone grise. Dans cette zone, on peut laisser passer un texte sans avoir à porter publiquement le poids du pour ou du contre. Quand la politique devient ce théâtre où l’essentiel se décide par évitement, il ne faut pas feindre de découvrir ensuite la défiance.

L’abstention des électeurs mérite, en effet, une analyse à part entière. Elle fera l’objet d’un article spécifique, parce qu’elle engage des causes, des profils, des colères, et parfois des lucidités très différentes. Mais avant de sommer le citoyen de faire son devoir, il faudrait peut-être commencer par exiger que ceux qui prétendent le représenter assument le leur. Il faut rendre visible la décision, rendre lisible le mandat, et accepter que gouverner ne consiste pas seulement à produire des lois. Gouverner consiste aussi à signer ce que l’on fait, au lieu de disparaître au moment d’assumer. Aussi, on peut espérer que les électeurs reprendront le chemin des urnes quand les parlementaires reprendront le chemin de l’hémicycle, aux moments décisifs.

ANNEXE 1

Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 – signes religieux à l’école ( Scrutin public n°436 – 10 février 2004)

Résultats globaux

• Députés : 577
• Votants : 561
• Suffrages exprimés : 530
• POUR : 494 (93,2 %)
• CONTRE : 36 (6,8 %)
• Non-votants : 16
• Non-participation = 2,8 % seulement

BILAN = Vote massivement mobilisateur autour de l’interdiction

Par groupes

• UMP (majorité)
  • POUR : 330 / 364 → 90,7 %
• PS (opposition)
  • POUR : 140 / 149 → 94 %
• PCF
  • POUR : 7 / 22 → 31,8 %
• UDF
  • POUR : 13 / 30 → 43,3 %

Nous aurons constaté :

• Un Effacement total du clivage majorité / opposition dans une forme de « coalition contre nature »
• La loi est adoptée avec une discipline plus forte à gauche qu’à droite
• La non-participation est marginale, donc la décision engage pleinement la représentation nationale

Cette loi est un cas idéal de référence “présence maximale + consensus transversal”

ANNEXE 2

Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 – dissimulation du visage (Niqab) Scrutin public n°595 – 13 juillet 2010

• Députés : 577
• Votants : 339 seulement
• Suffrages exprimés : 336
• POUR : 335 (99,7 %)
• CONTRE : 1
• Non-votants + absents : 238
• Non-participation ≈ 41 %

Consensus idéologique maximal, mais mobilisation parlementaire faible

Par groupes

• UMP : 286 POUR / 314
• SRC (PS + alliés) : 18 POUR / 204
• GDR : 2 POUR / 26
• Nouveau Centre : 23 POUR / 25

Le “consensus” existe chez les présents, mais l’opposition est très largement absente ou silencieuse

ANNEXE 3

Tableau comparatif 2004 / 2010

• 2004 : scrutin public n°436 (Assemblée nationale), vote sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics (séance du 10 février 2004).
• 2010 : scrutin public n°595 (Assemblée nationale), vote sur l’ensemble du projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (séance du 13 juillet 2010).

Annexe 4

1. Résultats synthétiques (scrutins ordinaires)

Indicateur : % de non-participation = (577 − nombre de votants) / 577.

Textes budgétaires au 49.3 : un indicateur distinct (noncensure)

Indicateur : % noncensure = (577 − voix pour la censure) / 577.

2. Textes budgétaires au 49.3 : un indicateur distinct (non‑censure)

Indicateur : % non‑censure = (577 − voix pour la censure) / 577.

Annexe 5

Détail des 11 lois analysées

Loi de finances pour 2025 (PLF 2025)

Pour le PLF 2025, il y a deux scrutins publics vraiment structurants à l’Assemblée nationale dans cette séquence :

Scrutin public n°438 (12 novembre 2024) : vote sur la première partie du PLF 2025 (1re lecture) — rejetée.

Scrutin public n°693 (5 février 2025) : vote sur la motion de censure déposée après l’engagement du 49.3 sur le PLF 2025 en version CMP — motion rejetée, et donc texte considéré adopté.

NB/ Sur un scrutin “motion de censure 49.3”, en pratique seuls les députés “pour la censure” prennent part au vote, les autres ne participant pas au scrutin (ce qui revient politiquement à laisser la censure échouer). Cette particularité est importante pour interpréter une “non-participation”

Scrutin 438 : participation quasi totale (4 non-participants).

Scrutin 693 : non-participation massive par construction du type de vote (motion de censure) :

Les opposants à la censure ne “votent” généralement pas, ils laissent la censure ne pas atteindre 289 voix.

Pour un budget passé via 49.3, le “vote final” n’existe pas comme scrutin classique : l’évènement politique mesurable devient le vote sur la censure (où la non-participation est très élevée et n’a pas la même signification qu’une absence en scrutin législatif ordinaire).

Dans le cadre d’un scrutin de censure lié à l’article 49 alinéa 3, la non-participation ne saurait être assimilée à une absence. Elle constitue un acte déterminant : en ne votant pas la censure, les députés permettent l’adoption de la loi. La décision collective s’opère alors moins par un vote explicite que par une non-opposition institutionnelle. »

Le PLF 2025 n’a pas été adopté par un vote majoritaire, mais par la décision de 449 députés de ne pas s’y opposer.

Le PLF 2025 n’est pas validé par un “oui” majoritaire, mais par un refus majoritaire de censurer.

La loi de finances pour 2025 constitue le cadre budgétaire central de l’action publique. Adoptée par engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49 alinéa 3), elle illustre un mode de décision parlementaire fondé non sur un vote majoritaire explicite, mais sur l’absence de censure, ce qui en fait un texte clé pour l’analyse de la participation effective des députés.

PLFSS 2025

Le PLFSS fixe chaque année l’équilibre financier de la Sécurité sociale (recettes/dépenses), les objectifs de dépenses (notamment ONDAM santé), et les mesures sur cotisations, exonérations, prestations, organisation du système de santé, etc.

Pour le PLFSS 2025, on a un cas très intéressant : un épisode de censure en décembre 2024, puis une reprise en février 2025 avec plusieurs 49.3 et motions de censure rejetées.

Scrutin “charnière” n°1 — censure ADOPTÉE (décembre 2024)

• Scrutin public n°519 — 4 décembre 2024
• Objet : motion de censure (49.3) sur la lecture CMP du PLFSS 2025
• Résultat : motion adoptée → le PLFSS 2025 est considéré comme rejeté à ce stade + démission du gouvernement (art. 50).
• Voix “pour l’adoption” (pour censurer) : 331

Séquence “reprise” — motions de censure REJETÉES (février 2025)

Ces scrutins correspondent à des motions déposées après 49.3 sur différentes parties du PLFSS 2025 en nouvelle lecture :

Scrutin public n°694 — 5 février 2025 : motion de censure (49.3) — rejetée

•  Pour la censure : 122
• Scrutin public n°739 — 10 février 2025 : motion de censure (49.3) — rejetée
•  Pour la censure : 115
•  Scrutin public n°791 — 12 février 2025 : motion de censure (49.3) — rejetée
•  Pour la censure : 121

Et le texte aboutit ensuite à la promulgation de la loi du 28 février 2025.

NB/  Sur les pages “motion de censure 49.3”, l’Assemblée met parfois surtout en avant les seules voix ‘pour la censure’, car seules elles comptent pour renverser le gouvernement (majorité absolue des membres, 289).

Donc, pour rester cohérent on calcule ici un indicateur décisionnel (et non “absentéisme”) : Taux de non-censure (décisif) = (577 − voix “pour la censure”) / 577

• Décembre 2024 : la censure passe (331 ≥ 289) → texte rejeté à ce stade.
• Février 2025 : aucune censure n’approche 289 → le PLFSS 2025 est validé par non-opposition déterminante (puis promulgué le 28/02/2025).

Bilan :

• Déc. 2024 : censure adoptée (évènement majeur)
• Fév. 2025 : séquence de non-censure très élevée (~79–80%) conduisant à l’adoption

PFAS

Loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) : adoption définitive à l’Assemblée en deuxième lecture (20 février 2025).

Scrutin public n°852 — 20/02/2025 — vote sur l’ensemble (2e lecture)

• Nombre de votants : 289
• Suffrages exprimés : 282
• Pour : 231
• Contre : 51
• Abstention : 7

Nos indicateurs

• Non-participants (577 − 289) : 288
• % non-participation : 288 / 577 = 49,91 %
• % POUR (sur exprimés) : 231 / 282 = 81,91 %
• % CONTRE (sur exprimés) : 51 / 282 = 18,09 %
• La loi est adoptée avec une majorité nette parmi les exprimés, mais participation faible en vote final (environ la moitié de l’Assemblée ne prend pas part au scrutin).

Donc ici, la non-participation est interprétable comme : absence / non-implication au moment décisif (contrairement aux scrutins de censure 49.3).

Justice pénale des mineurs

Scrutin public n°1624 — 13/05/2025

Objet : vote sur l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la CMP).

• Nombre de votants : 536
• Suffrages exprimés : 528
• Pour : 341
• Contre : 187
• Abstention : 8

Nos indicateurs :

• Non-participants (577 − 536) : 41
• % non-participation : 41/577 = 7,11 %
• % participation : 536/577 = 92,89 %
• % POUR (sur exprimés) : 341/528 = 64,58 %
• % CONTRE (sur exprimés) : 187/528 = 35,42 %

Bilan :

• Type de décision : vote législatif ordinaire sur l’ensemble
• Signal participation : participation élevée (non-participation faible : ~7 %)
• Signal politique : majorité nette mais opposition significative (35 % des exprimés contre).

Loi visant à renforcer la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Date de promulgation : 13 juin 2025

Scrutin public — 1re lecture, vote sur l’ensemble

• Nombre de votants : 520
• Suffrages exprimés : 512
• Pour : 407
• Contre : 105
• Abstentions : 8

Nos indicateurs

• Non-participants : 577 − 520 = 57
• % non-participation : 9,88 %
• % participation : 90,12 %
• % POUR (sur exprimés) : 79,49 %
• % CONTRE (sur exprimés) : 20,51 %

Bilan :

• Type de décision : vote législatif ordinaire sur l’ensemble
• Participation : élevée (≈ 90 %)
• Configuration politique :
  • Large majorité POUR,
  • Opposition réelle mais minoritaire,
• Mobilisation parlementaire forte sur un texte sécuritaire majeur.

Contrairement aux textes budgétaires (PLF / PLFSS), la décision est ici portée par un vote explicite, avec une Assemblée largement présente.

À ce stade du corpus, on observe déjà une différenciation nette :

• Budgets (PLF / PLFSS) → décision par non-opposition (49.3)
• Sécurité / pénal → décision par vote explicite, avec forte présence

Vote sur l’ensemble de la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (deuxième lecture).

Scrutin public n°2217 — 3 juin 2025

• Nombre de votants : 203
• Suffrages exprimés : 200
• Pour : 194
• Contre : 6
• Abstention : 3

Nos indicateurs

• Non-participants = 577 − 203 = 374
• % non-participation = 374 / 577 = 64,82 %
• % participation = 203 / 577 = 35,18 %
• % POUR (sur exprimés) = 194 / 200 = 97,00 %
• % CONTRE (sur exprimés) = 6 / 200 = 3,00 %

Bilan :

Type de décision : vote législatif ordinaire sur l’ensemble

 Signal politique : quasi-unanimité parmi les exprimés (97% POUR)

 Signal de participation : participation faible sur le vote final (~35% des députés votants) → non-participation élevée (~65%)

Rétention administrative / OQTF (loi du 11 août 2025)

Texte : Loi relative à la rétention administrative des étrangers condamnés faisant l’objet d’une OQTF

Scrutin public — 1re lecture, vote sur l’ensemble

• Nombre de votants : 257
• Suffrages exprimés : 252
• Pour : 210
• Contre : 42
• Abstentions : 5

Nos indicateurs

• Non-participants : 577 − 257 = 320
• % non-participation : 55,46 %
• % participation : 44,54 %
• % POUR (sur exprimés) : 83,33 %
• % CONTRE (sur exprimés) : 16,67 %

Bilan :

• Type de décision : vote législatif ordinaire sur l’ensemble
• Signal politique : majorité très nette POUR
• Signal de participation : participation minoritaire (moins d’un député sur deux votes sur l’ensemble) → non-participation élevée (> 55 %)
• On retrouve un schéma proche de l’homicide routier : fort consensus parmi les présents, mais engagement limité en nombre au moment décisif.

À ce stade du corpus, une tendance intermédiaire qui semble étayer notre thèse se dessine :

• Textes budgétaires → décision par non-opposition (49.3)
• Textes sécuritaires / pénaux consensuels → vote explicite, mais faible participation
• Textes pénaux clivants (mineurs) → vote explicite + forte participation

Loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

Vote sur l’ensemble du texte (lecture définitive)

• Nombre de votants : 239
• Suffrages exprimés : 232
• Pour : 201
• Contre : 31
• Abstentions : 7

Nos indicateurs :

• Non-participants : 577 − 239 = 338
• % non-participation : 58,58 %
• % participation : 41,42 %
• % POUR (sur exprimés) : 86,64 %
• % CONTRE (sur exprimés) : 13,36 %

Bilan :

• Type de décision : vote législatif ordinaire sur l’ensemble
• Signal politique : très large majorité POUR
• Signal de participation : participation minoritaire (≈ 41 %) → non-participation élevée (> 58 %)
• Configuration désormais récurrente dans la session : consensus normatif fort + implication parlementaire réduite au moment du vote final.

À ce stade, votre corpus montre déjà un pattern très lisible :

• Consensus sociétal / symbolique → vote “pour” massif
• Mais présence réduite lors de la décision formelle.

C’est exactement ce type de loi qui rend notre indicateur pertinent : la décision est forte dans son message, faible dans son incarnation parlementaire.

Soignants / patient (29/01/2025)

Scrutin public n°600 — 23/01/2025 — vote sur l’ensemble (1re lecture)

• Nombre de votants : 211
• Suffrages exprimés : 141
• Pour : 138
• Contre : 3
• Abstentions : 70

Nos indicateurs

• Non-participants = 577 − 211 = 366
• % non-participation = 366 / 577 = 63,43 %
• % participation = 211 / 577 = 36,57 %
• % POUR (sur exprimés) = 138 / 141 = 97,87 %
• Quasi-unanimité parmi les exprimés (~98% POUR) mais une Assemblée très peu mobilisée sur le vote final (~36,6% de votants).

Pour affiner :

Scrutin public n°598 — 23/01/2025 — amendement n°14

• Votants : 191
• Exprimés : 190
• Pour : 32
• Contre : 158
• Abstentions : 1

→ amendement rejeté.

Ça vous permet de distinguer : une faible présence et un vote final consensuel

Loi Duplomb (agriculture) (agriculture, 11 août 2025)

• Nombre de votants : 266
• Suffrages exprimés : 259
• Pour : 203
• Contre : 56
• Abstentions : 7

Nos indicateurs

• Non-participants : 577 − 266 = 311
• % non-participation : 53,90 %
• % participation : 46,10 %
• % POUR (sur exprimés) : 78,38 %
• % CONTRE (sur exprimés) : 21,62 %

Bilan :

• Type de décision : vote législatif ordinaire sur l’ensemble
• Signal politique :
  • Majorité nette POUR,
  • Opposition réelle mais minoritaire.
• Signal de participation :
  • Moins d’un député sur deux, participe au vote final,
  • Non-participation majoritaire (> 53 %).
• On retrouve exactement le même schéma que sur les Textes politiquement sensibles, très médiatisés, mais votés par une minorité numérique de l’Assemblée.

• homicide routier,
• rétention administrative,
• antisémitisme,
• soignants / patient.

À ce stade, notre démonstration prend une cohérence impressionnante :

• Les lois budgétaires → décision par non-opposition (49.3)
• Les lois pénales clivantes → forte participation
• Les lois sociétales / économiques / agricoles → consensus relatif + forte non-participation

Aide à mourir (1re lecture) (1re lecture, mai 2025)

Scrutin public n°2107 — 27/05/2025 — vote sur l’ensemble (1re lecture)

  Nombre de votants : 561

  Suffrages exprimés : 504

  Pour : 305

  Contre : 199

  Abstentions : 57

Nos indicateurs

• Non-participants = 577 − 561 = 16
• % non-participation = 2,77 %
• % participation = 97,23 %
• % POUR (sur exprimés) = 60,52 %
• % CONTRE (sur exprimés) = 39,48 %

Bilan :

• Type de décision : vote législatif ordinaire sur l’ensemble
• Signal de participation : très forte mobilisation (non-participation très faible, ~2,8 %
• Signal politique : vote nettement clivant (≈ 60/40 parmi les exprimés) et transpartisan (fracture au sein de plusieurs groupes, observée par des analyses de presse et data).

Scrutins ordinaires (vote sur l’ensemble) — % de non-participation   (“non-participation” = 577 − nombre de votants)

Textes budgétaires au 49.3 — indicateur “non-censure” (décision implicite) (ici, notre  indicateur “non-participation” n’est pas comparable. On suit donc : non-censure = 577 − voix POUR la censure)

Récapitulatif session 2024–2025 — Lois du corpus (Assemblée nationale)

Périmètre : XVIIe législature — session 2024–2025 (1er octobre 2024 – 30 septembre 2025).
Indicateur principal (scrutins ordinaires) : % de non-participation = (577 − nombre de votants) / 577.
Pour les textes au 49.3 : indicateur distinct de non-censure (= 577 − voix pour la censure).

• La dette publique française : récit d’une dépossession

Source : auteure
https://www.faouzia-zebdi-ghorab.com/…

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