Communiqué de presse
L’association JURDI – Juristes pour le Respect du Droit International a officiellement adressé, ce
lundi 12 mai 2025, deux lettres de mise en demeure à la Commission européenne et au Conseil de
l’Union européenne, sur le fondement de l’article 265 TFUE, pour carence grave face au risque
avéré de génocide dans la bande de Gaza.
Ces mises en demeure s’inscrivent dans le prolongement :
- des ordonnances de la Cour internationale de Justice (CIJ) des 26 janvier, 28 mars et 24 mai
2024, établissant un risque plausible, réel et imminent de génocide ; - et des mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale (CPI) à l’encontre de dirigeants
israéliens pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre.
JURDI dénonce l’inaction prolongée des institutions européennes, alors même que des mesures
urgentes s’imposent. Elle demande notamment : - la suspension immédiate de tous les accords de coopération avec Israël, y compris l’accord
d’association et les programmes scientifiques ; - l’adoption de sanctions individuelles ciblées contre les responsables politiques et militaires
impliqués ; - et la suspension de l’accès d’Israël au système international de paiements SWIFT,
conformément aux précédents décidés à l’encontre de la Russie en 2022.
Le maintien de relations politiques, économiques et techniques avec un État mis en cause par la CIJ
pour des violations aussi graves engage la responsabilité internationale de l’Union européenne. Le
silence des institutions face à l’évidence des faits, reconnus par les juridictions internationales et
documentés par les mécanismes onusiens, constitue un manquement fautif à l’obligation de
prévention du génocide, de protection des civils et de respect du droit international humanitaire.
À défaut d’une réponse et de mesures concrètes dans un délai de deux mois, JURDI saisira la Cour
de justice de l’Union européenne (CJUE) pour carence, afin de faire constater l’illégalité de
l’inaction actuelle.
Dossier complet : www.jurdi.fr
Source : JURDI
https://jurdi.fr/…