Le président de l’OLP Yasser Arafat, à gauche, avec le Premier ministre Yitzhak Rabin, en 1994. Entre 1967 et cette année-là, Israël a révoqué la résidence d’environ 250 000 Palestiniens des territoires occupés. Crédit: Yaakov Sa’ar / GPO

Par Amira Hass

« Ma tâche ingrate cette fois, écrit la journaliste israélienne Amira Hass, est d’expliquer pourquoi la statistique suivante est dégoûtante : en 1994, Israël a révoqué le statut de résident de 25 645 Palestiniens nés en Cisjordanie. Cela représente près d’un cinquième du nombre de Palestiniens dont le statut de résident a été révoqué après l’occupation des territoires en 1967: 140 000.

En 1994. Le premier ministre est Yitzhak Rabin, le ministre de la Défense est Shimon Peres, le gouvernement est composé d’une coalition de travaillistes, Meretz et Shas. C’est l’année des négociations accélérées pour un accord intérimaire avec les Palestiniens, sur la voie d’une phase de statut final, encore appelée «paix» par les croyants.

En mai de cette année, l’Autorité Palestinienne été créée. Il a même été question de dissoudre « l’administration civile » (administration israélienne dans les territoires palestiniens occupés).

Et pourtant, de janvier à octobre 1994, la machine bien huilée de l’administration – le bras exécutif de la politique gouvernementale israélienne dans les territoires palestiniens occupés – a classé plus de 25 000 Palestiniens de Cisjordanie comme «cessant d’être des résidents». Une commande d’en haut ? Une initiative locale ? On ne sait pas.

Il est seulement clair que juste avant que la gestion du registre de la population ne soit transférée de l’administration israélienne à l’Autorité palestinienne, les bureaucrates civils et militaires se sont empressés de se débarrasser du plus grand nombre de résidents palestiniens inscrits sur la liste.

«A cessé d’être des résidents» est un terme inventé par la banalité bureaucratique, et quand il s’agit des Palestiniens, sa vraie signification en hébreu est – l’expulsion, un acte qui est interdit par le droit international. Mais depuis quand cela nous dérange-t-il ? D’après les réponses officielles transmises dans le passé à HaMoked : Centre pour la défense de l’individu, selon la loi sur la liberté de  l’information, nous savons qu’en plus de 140.000 résidents de Cisjordanie dont le statut leur a été volé entre 1967 et 1994, Israël a révoqué le statut de résident de 108 878 Palestiniens de la bande de Gaza, et d’environ 14 000 résidents de Jérusalem-Est.

En d’autres termes, un total d’environ un quart de million de Palestiniens qui avaient voyagé à l’étranger mais ne sont pas rentrés chez eux dans le temps qui leur a été imparti par Israël, «ont cessé d’être des résidents». Et cela sans prendre en compte les dizaines de milliers de Palestiniens qui se trouvaient en dehors de la Cisjordanie et de Gaza lorsque la guerre de 1967 a éclaté, ou ont fui à cause de la guerre et n’ont donc pas été inclus dans le registre de population sur lequel Israël a pris le contrôle. Tout ce qui précède, n’oublions pas, s’ajoute à l’expulsion massive de 1948.

Les citoyens israéliens qui sont partis vivre à l’étranger restent citoyens, mais ne sont pas éligibles aux droits de protection sociale revenant à un résident à part entière. Cependant, eux et leurs enfants sont autorisés à visiter et à se réinstaller en Israël. D’autre part, la révocation du statut de résident des Palestiniens à Gaza et en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, ne consiste pas simplement à geler le droit à des soins de santé appropriés, par exemple; cela signifie priver l’un du droit naturel de retourner dans son pays d’origine et de léguer ce droit à ses enfants. Même le droit des «ont cessé d’être des résidents» et de leurs enfants de venir pour une visite est difficile, voire impossible, à exercer en raison des règles d’entrée en Israël.

Au cours des négociations d’Oslo, les Palestiniens ont exigé que tous les «cessés d’être des résidents» puissent renouveler leur statut. Le paragraphe 28 (3) de l’accord intérimaire stipule qu ’« un comité mixte sera créé pour résoudre le problème de la réémission de cartes d’identité aux résidents qui ont perdu leur carte d’identité ».

Les Palestiniens pensaient qu’il ne s’agissait que d’une question technique et qu’il n’y avait pas de dissension entre les parties sur le fond : en d’autres termes, sur le droit de ces personnes au retour. Cependant, leurs représentants ont découvert au cours des négociations que les interprétations différaient. À un certain moment, un responsable palestinien m’a dit à l’époque, le mot «perdu» dans la clause ci-dessus a été interprété littéralement par les représentants israéliens comme la perte physique d’une carte d’identité.

Le comité a commencé à travailler en 2000 mais s’est arrêté en raison du déclenchement de la deuxième Intifada plus tard dans l’année, «et à ce jour, l’Autorité palestinienne n’a pas demandé de renouveler l’activité du comité», selon les réponses du COGAT à HaMoked en 2012 et à l’avocat Lustigman le mois dernier. L’entité censée demander le renouvellement de l’activité du comité est le ministère palestinien des Affaires civiles.

Même sans le comité, depuis 1995, certains ont retrouvé leur statut de résident avec l’aide d’avocats. D’autres – après une lutte épuisante, longue et coûteuse – ont réussi à restaurer leur statut de résident (mais avec un nouveau numéro d’identification) au moyen d’une procédure appelée «regroupement familial», qui a également été gelée en 2000.

L’accord intérimaire temporaire qui est devenu permanent est une œuvre d’art d’imprécision et de mines terrestres plantées par des avocats et des politiciens israéliens chevronnés. Mais voici l’un de ses rares aspects positifs : depuis novembre 1994, Israël ne dispose d’aucun outil juridique lui permettant de révoquer le statut de résident des Palestiniens de Gaza et de Cisjordanie (à l’exception de Jérusalem-Est). »

Par Amira Hass

Source : https://www.haaretz.com/

CAPJPO-EuroPalestine

Source : CAPJPO-EuroPalestine
https://europalestine.com/…