Rapport du CPI
Centre palestinien d’information
Un mois après l’annonce de sa création, la paralysie persistante de la Commission nationale pour la gestion de Gaza soulève des questions politiques et juridiques quant à la nature des pouvoirs qui lui ont été conférés et à sa capacité à gérer une phase de transition dans un secteur qui subit une agression continue et une crise humanitaire sans précédent, à un moment où les récits divergent entre les accusations de vide de sens et les affirmations officielles selon lesquelles elle attend d’être effectivement habilitée à commencer ses tâches.
Création et contexte politique
La création de la Commission nationale pour la gestion de Gaza a été annoncée en janvier dernier, à la suite de l’intensification des pressions internationales en faveur d’une formule de gouvernance transitoire pour le secteur, qui s’inscrive dans le cadre des arrangements d’après-guerre et réponde aux exigences de la reconstruction et de la garantie de l’acheminement de l’aide.
Le débat sur la commission s’est inscrit dans le cadre de négociations plus larges, à la lumière de résolutions onusiennes, notamment la résolution 2803 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui soulignait la nécessité d’améliorer la situation humanitaire dans la bande de Gaza et de garantir l’acheminement sans entrave de l’aide humanitaire.
Bien que la commission ait annoncé officiellement le début de ses activités et sa volonté de prendre en charge la gestion des institutions et des équipements publics du secteur, elle n’a jusqu’à présent pas réussi à se rendre à Gaza en raison du refus sioniste. Elle n’a assumé aucune responsabilité dans le suivi administratif et gouvernemental et ne dispose ni d’un budget de fonctionnement ni d’une structure institutionnelle lui permettant d’exercer ses fonctions, ce qui fait que sa présence reste jusqu’à présent plus théorique que réelle en tant qu’autorité exécutive.
Une façade symbolique
Le président de l’Observatoire euro-méditerranéen des droits de l’homme, Rami Abdo, révèle, sur la base d’un document qu’il qualifie de confidentiel, un cadre stratégique pour les cent premiers jours de travail de la commission, qui, ne donne pas la priorité à son autonomisation en tant qu’organisme national indépendant, mais la maintient dans une formule de gouvernement fantôme en exil, utilisée comme façade palestinienne pour faire passer des arrangements sécuritaires et politiques menés par des parties internationales.
Selon ce qu’Abdo a publié sur sa page Facebook, le plan réel (américano-sioniste) se concentre sur la création d’un système de gouvernement transitoire à caractère sécuritaire , géré par un centre de coordination civilo-militaire sous commandement américain, tandis que les ressources et les dépenses sont allouées au bureau du haut représentant, en référence au diplomate international Nikolay Mladenov, plutôt qu’à la commission nationale elle-même.
Abdo met en garde contre le fait que le cadre proposé ne comprend pas de priorités claires pour mettre fin à l’agression ou lancer un processus de reconstruction global, mais se concentre plutôt sur ce que les experts politiques appellent la « gouvernance civile-militaire transitoire », une formule souvent utilisée dans les contextes post-conflit pour imposer des arrangements sécuritaires qui priment sur la construction d’institutions civiles.
Depuis le cessez-le-feu du 10 octobre dernier, 618 palestiniens ont été tuées par les tirs de l’occupation et 1602 blessés dans la bande de Gaza.
Contrôle financier et administratif
L’une des principales préoccupations soulevées par les détracteurs de la commission concerne les salaires et la gestion des ressources humaines. L’analyse indique la possibilité d’utiliser des outils financiers pour restructurer l’appareil administratif à Gaza, en soumettant les employés à un contrôle financier et fonctionnel approfondi, ce qui pourrait conduire à l’exclusion de certains cadres et à l’intégration d’autres selon des critères politiques et sécuritaires.
Selon l’expert Abdo, cette approche est classée dans la littérature politique sous le terme « prise de contrôle financière des institutions », où les outils de financement et les salaires deviennent un moyen de réorganiser la structure administrative, créant ainsi une dépendance financière à long terme et limitant l’indépendance des décisions locales.
Les milieux défenseurs des droits humains craignent également que la planification économique et administrative du secteur soit conçue en fonction des restrictions sécuritaires de l’entité génocidaire, et non des besoins réels de la population, ce qui consacrerait un mode de gestion fondé sur le contrôle de la population et la restructuration de l’espace public, plutôt que sur son autonomisation.
Le nouveau ghetto de Rafah, ou l’isolement forcé
Parmi les points qui ont suscité une large controverse figure le projet connu sous le nom de « nouveau ghetto de Rafah », selon la description du défenseur des droits humains Abdo. Financé par les Émirats arabes unis, ce projet consiste à créer des camps de tentes soumis à des mesures de contrôle strictes.
Les analystes estiment que de tels projets, s’ils se confirment, reflètent une tendance à gérer les populations dans des environnements restreints, proche des modèles d’isolement forcé, ce qui soulève des questions juridiques relatives au droit international humanitaire et à l’interdiction du transfert ou du regroupement forcé de populations civiles.
La Commission : en attente des pleins pouvoirs
En revanche, la Commission nationale pour la gestion de Gaza affirme que la déclaration de disponibilité (émise par le mouvement Hamas et les autorités gouvernementales de Gaza) à prendre en charge la gestion des institutions constitue une étape positive qui ouvre la voie à l’exercice de ses fonctions, et promet que sa priorité sera d’assurer l’acheminement de l’aide, de lancer le processus de reconstruction et de renforcer l’unité nationale.
Dans un communiqué publié samedi par son président Ali Shaath, la commission souligne qu’elle ne peut assumer efficacement ses responsabilités tant qu’elle ne dispose pas de pleins pouvoirs administratifs et civils, en plus des fonctions policières, estimant que l’autonomisation réelle est une condition préalable à l’ouverture de la porte à un soutien international sérieux et à la préparation du terrain pour un retrait de l’entité sioniste complet et le retour à une vie quotidienne normale.
Elle a également appelé les médiateurs et les parties concernées à accélérer le traitement des questions en suspens, avertissant que la poursuite des retards aggrave la détérioration de la situation humanitaire et compromet les chances d’une transition ordonnée.
Toutefois, la commission n’a pas pris position sur la décision d’Israël de continuer à lui refuser l’accès à la bande de Gaza, ni fourni d’explication claire quant à son refus d’assumer les responsabilités qui lui incombent.
Le président et les membres de la commission devaient arriver le premier jour de la réouverture du point de passage de Rafah, le 2 février dernier, mais cela a été empêché par des obstacles posés par Israël, ainsi que par des arrangements administratifs et techniques liés aux mécanismes de travail, aux équipes, aux références et aux priorités, selon plusieurs sources.
Les échecs entravent la commission
L’écrivain et analyste politique Wissam Afifa affirme dans des déclarations publiées sur sa page Facebook et sur Al Jazeera que l’occupation est la principale cause qui empêche la commission de gestion de Gaza d’assumer ses fonctions, en raison des perturbations sur le terrain, des obstacles procéduraux et du contrôle des points de passage et des voies d’acheminement.
Il estime que limiter la crise au seul facteur sionistene suffit plus à expliquer la situation dans son ensemble, notamment au vu des préparatifs effectués à Gaza et des efforts considérables déployés par l’Égypte pour assurer le succès du processus de transfert.
Selon M. Afifa, le problème plus profond réside dans l’autorité qui se cache derrière la commission technocratique (le Conseil de paix, l’organe exécutif et la présidence de Nikolaï Mladenov), où plusieurs échecs manifestes sont à souligner, notamment :
L’absence de réalisations structurelles, la construction organisationnelle de la commission n’ayant pas été achevée et les noms n’ayant pas été définitivement arrêtés, en particulier pour les dossiers sensibles.
L’absence de couverture financière, en raison de l’absence d’un fonds financier clair et déclaré pour accompagner le travail de la commission, et l’absence de réponse pratique sur la manière de traiter les employés du gouvernement à Gaza et leurs droits, les engagements financiers antérieurs et les dépenses opérationnelles immédiates, ce qui place la commission dans une position administrative formelle sans outils.
Faible pression politique sur l’occupant pour qu’il achève les procédures d’entrée dans la bande de Gaza, bien que Le Caire se soit déclaré prêt à superviser ce processus, avec des dispositions détaillées pour la remise des armes en coordination avec le Mouvement de résistance islamique (Hamas) et les autorités gouvernementales à Gaza.
Il existe des dossiers en suspens sans vision claire. À ce jour, il n’y a pas de réponses claires sur la manière de traiter avec les structures gouvernementales existantes et les limites de la responsabilité de la commission.
Le dossier sécuritaire est un point sensible, en l’absence d’une vision claire sur la manière de mettre en place un système sécuritaire transitoire.
Les détails logistiques ne sont pas encore réglés, ce qui constitue un signe supplémentaire de manque de préparation. Des questions restent en suspens : où la commission sera-t-elle installée à Gaza ? Où se trouveront ses locaux ? Comment seront-ils sécurisés ? Comment l’entrée de ses membres dans la bande de Gaza sera-t-elle assurée ?
Entre légitimité et efficacité
Alors que l’agression se poursuit et que la situation humanitaire s’aggrave, la question reste ouverte de savoir si la commission deviendra un cadre national capable de gérer la transition de manière transparente et indépendante, ou si elle restera prisonnière des calculs de pouvoir et des exigences de légitimité, dans un contexte qui reflète les complexités de la gestion de Gaza à un moment charnière de son histoire politique.
Source : CPI
https://french.palinfo.com/rapports/…
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